Pourtransformer votre modĂšle de lettre « Plainte pour harcĂšlement moral commis par l'ancien conjoint, concubin ou partenaire pacsĂ© » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word Ă PDF. Vous pourrez argumenter votre requĂȘte en y joignant le formulaire cerfa n°12245*03 et tous les
ENTREPRISE TRAVAIL IMMOBILIER FAMILLE PROFESSIONAL SOFTWARE Login A propos de l'attestation de moralitĂ© Quand utiliser ce modĂšle type d'attestation de moralitĂ© ? Attestation sur lâhonneur parmi tant dâautres, l'attestation de moralitĂ© vise Ă certifier la bonne morale de quelquâun, câest-Ă -dire sa bonne conduite, ses bonnes moeurs, mais aussi son sĂ©rieux et sa bonne foi. Il sâagit donc dâun document qui peut avoir une valeur juridique probatoire, rĂ©digĂ© par une personne Ă propos dâune autre quâelle connaĂźt pour un ami, un membre de la famille, un collĂšgue de travail ou un employĂ©,... et destinĂ©e Ă ĂȘtre prĂ©sentĂ©e auprĂšs dâun tiers. Une attestation de bonne moralitĂ© peut ĂȘtre demandĂ©e par lâadministration ou par un organisme, mais elle peut aussi rendre service par exemple dans le cadre dâune recherche dâemploi. Vous pouvez donc ĂȘtre tenu dâen produire une, ou le faire de votre propre initiative. Ainsi, deux attestations de moralitĂ© doivent ĂȘtre fournie par un avocat avant de prĂȘter serment pour sâinscrire au barreau. En outre, une telle attestation peut constituer une forme de recommandation pour certains mĂ©tiers spĂ©cifiques poste Ă haute responsabilitĂ© financiĂšre, enseignant, Ă©ducateur, garde dâenfant,.... Sur le plan personnel, il peut ĂȘtre utile de fournir un tĂ©moignage de moralitĂ© en justice notamment dans une procĂ©dure de divorce oĂč ĂȘtre certifiĂ© âbon pĂšreâ ou âbonne mĂšreâ par des tiers peut jouer en votre faveur quant Ă la garde des enfants, et un tel document est souvent demandĂ© par des organismes français ou Ă©trangers dans le cadre dâune procĂ©dure dâadoption. Que vous soyez le signataire ou le bĂ©nĂ©ficiaire de lâattestation de moralitĂ©, ce modĂšle gratuit vous fournit un cadre formel et conforme aux rĂ©glementations en vigueur pour gĂ©nĂ©rer en ligne un document personnalisĂ© grĂące Ă un questionnaire simple et rapide. L'essentiel de l'attestation de moralitĂ© Pour simplifier, la vocation de cette attestation est de certifier auprĂšs dâun tiers que la personne visĂ©e est digne de confiance. Pour ce faire, il est gĂ©nĂ©ralement attendu sur le fond trois Ă©lĂ©ments, prĂ©vus dans cet exemple type Le bĂ©nĂ©ficiaire dispose dâun casier judiciaire vierge il nâa fait lâobjet dâaucune condamnation pĂ©nale ; Il fait preuve d'intĂ©gritĂ©, tant sur le plan professionnel que du point de vue personnel ; et Il dispose de ses biens raisonnablement. NB. Sur ce point, le standard juridique classique du âbon pĂšre de familleâ, utilisĂ© en matiĂšre de moralitĂ© autant quâen matiĂšre de gestion patrimoniale, a Ă©tĂ© remplacĂ© par celui de la personne raisonnable par la loi du 4 aoĂ»t 2014 pour lâĂ©galitĂ© rĂ©elle entre les femmes et les hommes. Si lâexpression sâentend toujours, il est prĂ©fĂ©rable d'utiliser la formule aujourdâhui en vigueur dans les codes. Pour obtenir en ligne un document personnalisĂ©, vous devez renseigner les informations suivantes LâidentitĂ© et les coordonnĂ©es de la personne qui fait lâobjet de lâattestation nom, prĂ©nom, date de naissance, adresse ; Les mĂȘmes informations concernant son auteur ; et Le lieu de rĂ©daction du document. Que faire de cette attestation une fois rĂ©digĂ©e ? Une fois lâattestation rĂ©digĂ©e, elle est Ă tĂ©lĂ©charger en ligne, suite Ă quoi vous pouvez lâimprimer directement depuis chez vous, avant de Si vous ĂȘtes lâauteur de lâattestation, la transmettre Ă son bĂ©nĂ©ficiaire, par voie postale ou en mains propres, aprĂšs lâavoir signĂ©e ; Si vous ĂȘtes le bĂ©nĂ©ficiaire de lâattestation, et une fois quâelle est signĂ©e par son auteur, la faire parvenir Ă son destinataire, câest-Ă -dire Ă lâorganisme qui vous en a fait la demande ou Ă la personne Ă laquelle elle est destinĂ©e, selon les modalitĂ©s de transmission convenues entre vous le cas Ă©chĂ©ant. Questions frĂ©quentes sur l'attestation de moralitĂ© Qui peut rĂ©diger une attestation de moralitĂ© ? Lâattestation de moralitĂ© peut ĂȘtre rĂ©digĂ©e par toute personne qui connaĂźt son bĂ©nĂ©ficiaire, dĂšs lors quâelle est en mesure de certifier que cette personne possĂšde les qualitĂ©s dont elle atteste. Il peut donc sâagir dâun ami, dâun parent, ou dâune simple connaissance, voire dâune personne avec laquelle le bĂ©nĂ©ficiaire nâa que des relations professionnelles. En effet, lâessentiel est que le destinataire de l'attestation y voit un document de valeur probatoire quant Ă la personne objet de lâ est la diffĂ©rence entre une attestation de moralitĂ© et un certificat de moralitĂ© ? Le certificat de bonne vie et moeurs, ou certificat de moralitĂ©, est prĂ©vu par un dĂ©cret du 16 mai 1952, et dĂ©livrĂ© par la mairie dans certains cas spĂ©cifiques. Sâil vise Ă certifier la mĂȘme chose en substance que lâattestation de moralitĂ© qui nous intĂ©resse ici, ces deux documents ne sont donc pas de la mĂȘme origine, puisque l'attestation de moralitĂ© peut ĂȘtre rĂ©digĂ©e par toute personne qui dispose des informations nĂ©cessaires. Aujourdâhui, ce certificat est gĂ©nĂ©ralement remplacĂ© en pratique par la production dâun extrait de casier judiciaire vierge ou une attestation risque-t-on Ă rĂ©diger une fausse attestation de moralitĂ© ? Comme toute attestation sur lâhonneur, l'attestation de moralitĂ© entre dans le champ dâapplication de lâarticle 441-7 du Code pĂ©nal, qui prĂ©voit une infraction spĂ©cifique au titre de l'incrimination de faux et usage de faux codifiĂ©e aux articles 441-1 et suivants du mĂȘme Code. Au terme de ce texte, Ă©tablir une attestation erronĂ©e, la falsifier, ou utiliser une fausse attestation est passible de 15 000 euros et dâun an de prison. Lâauteur de l'attestation qui ment ou se trompe, de mĂȘme que le bĂ©nĂ©ficiaire qui produit une attestation falsifiĂ©e, engagent donc leur responsabilitĂ© pĂ©nale. Il est dâailleurs attendu de lâauteur quâil rappelle engager sa responsabilitĂ© par l'attestation quâil signe. How it works ? Our software creates your document Access your personalized document Client reviews on this document These documents may also interest you Justice GĂ©rez vos litiges
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JE VIENS DAPPRENDRE QUE MA MERE A ETE NOMEE TIERCE PERSONNE DIGNE DE CONFIANCE ,ET QUELLE TOUCHE 1000EURO POUR MA FILLE DE 7 NS QUELQUN AURAIS TIL VECU LA MEME EXPERIENCE?QUEL EST LE PROCEDE A FAIRE ?ANGELIQUE angelique, bonjour L'exercice de l'autoritĂ© parentale peut ĂȘtre dĂ©lĂ©guĂ©, soit Ă la demande des parents, soit contre leur grĂ©, Ă une tierce personne. En 1990, demandes de dĂ©lĂ©gations d'autoritĂ© parentale ont Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©es aux tribunaux. Les situations ont en commun que les parents ne pourront, pour une durĂ©e plus ou moins longue, exercer leurs responsabilitĂ©s. C'est le cas des parents qui doivent s'absenter longuement sans partir avec leurs enfants et entendent les confier Ă des proches par exemple, les grands parents, oncles, tantes ou parrains en les assurant de pouvoirs importants pour veiller sur eux. La dĂ©lĂ©gation transfĂšre presque intĂ©gralement les prĂ©rogatives parentales Ă ce tiers. A la diffĂ©rence du retrait de l'autoritĂ© parentale - sanctions civiles contre des parents dĂ©faillants -, elle repose sur le consentement exprĂšs ou tacite du pĂšre et de la mĂšre. Cependant, l'autoritĂ© parentale Ă©tant d'ordre public indisponible pour Ă©viter les trafics d'enfants, la cession des droits d'autoritĂ© parentale doit ĂȘtre exceptionnelle dans les cas strictement dĂ©finis par la loi. Surtout elle est contrĂŽlĂ©e par la Justice et une dĂ©cision du juge aux affaires familiales est nĂ©cessaire pour en vĂ©rifier l'opportunitĂ© et en assurer l'efficacitĂ©. Ce site peut vous aider Seul le JAF pourra faire cesser ce transfert. Bon courage Ă vous. je vous remercie pour cette eclairement que vous mavez fournit,le pere de ma fille ne la pas reconnue a sa naissance ,le pere est israelien ainsi que moi meme ,aujourdhui a cause de la situation le pere fait ctuellement les papiers pour la reconnaitre ,cele seras til plus facile de recuperer ma fille sur le territoire israelien avec la demande du pere? angelique, bonjour Je pense que le fait que le pĂšre soit prĂ©sent sera plus facile. Mais ĂȘtes vous en France, vous et le papa de votre petite ? Etes-vous en bon terme avec votre maman ? Ne pourriez-vous tenter de lui demander des explications ? Si vous n'ĂȘtes pas sur place pour vous occuper de votre petite, si vous avez confiĂ© votre petite Ă votre maman sans aucun papier, elle aurait eu de grandes difficultĂ©s si, exemple votre fille Ă©tait tombĂ©e malade, comment la soigner ? il faut obligatoirement des signatures des responsables de l'enfant le pĂšre et/ou la mĂšre. L'autoritĂ© parentale est importante dans ce cas. Beaucoup de SI. J'espĂšre que tout s'arrangera. N'hĂ©sitez pas Ă revenir si vous avez d'autres questions. Bien Ă vous. je vous remercie de repondre si vite ,non je ne suis pas en france je vit en israel,ainsi que le papa ,ma mere elle reside en france ,nos rapports sont catastrophique et aujourdhui irreparrable a mes yeux,je lui ait confiee il y a 22mois noah,jai seulement assure de faire la nationalitee de ma fille francaise car elle navait que passeports,israelien et americain je suis devastee ,je ne sait pas comment proceder je suis rentree en contact deja avec la greffiere du juge qui soccupe du cas de ma fille ,ensuite jai ete informee que un milieu dassistance educative en milieu ouvert a ete mit en place,apparament ma mere ne voulait pas me donner les coordonees du juge car si au bout dun ans la mere ne se manifeste pas ma fille est consideree comme abandonnee de sa mere ma mere a fait la demande en oct2007 cela a ete renouvelle en oct2008 et la il faut que je fasse quelque chose pour 2009,jattend un heureux evenement et ma mere ne veux pas que je partage avec ma fille cet evenement "pour ne pas la perturbee"je sesaprouve totalement mais elle est capable de changee de numero angelique, re bonjour Votre histoire est plus grave que je pensais. Il vous faut prendre un avocat en France, c'est impĂ©ratif. Lui seul pourra dĂ©fendre vos droits. Vous pouvez aussi contacter le juge aux affaires familiales JAF du domicile de votre fils donc de votre mĂšre et lui expliquer le cas. Personne en France ne peut vous aider, famille, amis...? jai deja prit deja contact avec le magistrat qui soccupe du casier de ma fille ,je doit leur faire un courier ,en expliquant ma situation etc...mais ma mere sopposera a tout pour qur je puisse reprendre ma fille et tout ca pour la somme quelle benificie a sont egard,ma mere ma maltraitee dans mon enfance jai souffert de sa violence a coup de ceinture et de mains,je voulait mentionner ce detail dans ma lettre au juge ma fille est tres sage et vraiment adorable mais je ne serait pas surprise que ma mere ait deja levee la main sur elle pas au meme degre que moi mmais je suis juge peut til decider de la placer autre part que chez elle? angelique, re La maltraitance sur enfant est sĂ©vĂšrement rĂ©primĂ©e en France. Oui, le Juge peut dĂ©cider du placement en foyer ou maison d'accueil pour votre enfant mais ce n'est plus le JAF qui s'en occupera, c'est le juge des enfants. Avez-vous des tĂ©moignages, preuves... des coups que vous reçus, ils seraient trĂšs utiles dans ce cas. Le Juge des enfants Il est spĂ©cialiste des problĂšmes de lâenfant, au civil comme au pĂ©nal. Ce juge intervient dans le cas de mineurs en danger, lorsque la santĂ©, la sĂ©curitĂ© ou la moralitĂ© dâun enfant sont menacĂ©es ou quand les conditions de son Ă©ducation semblent compromises. Cette fonction apparaĂźt comme la moins rĂ©pressive de la magistrature. Elle comporte une grande part dâassistance Ă©ducative puisque le juge doit prendre les mesures nĂ©cessaires pour protĂ©ger et Ă©duquer les enfants jusquâĂ lâĂąge de 18 ans. Dans cette profession, il faut ĂȘtre dotĂ© dâun grand sens psychologique pour dĂ©cider de la mesure la plus adaptĂ©e Ă la situation de chaque enfant. Le juge peut choisir le maintien dans le milieu familial ou le placement dans un Ă©tablissement spĂ©cialisĂ© ou une famille dâaccueil. Le juge des enfants travaille en Ă©troite collaboration avec les services sociaux et Ă©ducatifs. Par ailleurs, lorsquâun mineur a commis une infraction, le juge des enfants peut le mettre en examen, instruire et juger lâaffaire. Ce mĂ©tier est donc tournĂ© vers la prĂ©vention et lâarbitrage et trĂšs souvent exercĂ© par des femmes. Comment procĂšde le juge? - Il examine les faits et apprĂ©cie si des investigations supplĂ©mentaires sont nĂ©cessaires. - Il ordonne des investigations approfondies sur la personnalitĂ© et l'environnement familial et social de l'enfant et Ă©ventuellement des examens mĂ©dicaux ou psychologiques. - Il travaille Ă©troitement avec les services sociaux et Ă©ducatifs. OĂč le trouver ? Il travaille au sein du Tribunal de Grande Instance il sâagit dâun tribunal de 1Ăšre instance les litiges y sont saisis pour la premiĂšre fois qui sâoccupe des affaires civiles quand lâenjeu dĂ©passe les 7600 euros et qui a des compĂ©tences particuliĂšres dans certains domaines affaires de divorce, de filiation... Toute personne qui connait un enfant en danger doit en informer la police ou directement le Juge des enfants par le biais dâun signalement. Cela dit, un jeune qui sâestime lui-mĂȘme en danger peut seul entrer en contact avec ce juge par courrier, tĂ©lĂ©phone ou directement, au tribunal de sa ville ou du chef-lieu de son dĂ©partement. Une rencontre est alors programmĂ©e... Vous pouvez soit contacter le Jaf qui contactera un juge pour enfant ou directement le juge pour enfants. Je comprends votre inquiĂ©tude, vous ĂȘtes si loin. je vous remercie tellement de vos reponses ,je suis hesitante a en faire part au juge ,car je ne voudrai en aucun cas que ma file soit deplacee dans une famille dacceuil ou un orphelinat moi et dont pere sommes ici et en vie ,a ce quil parait elle souffre de traumatisme dabbandon,des preuves que jai ete maltraitee ,seul des proches peuvent vertifier les fait mais cela remonte a longtemps jai 36 ans aujourdhui,dois je contacter la jaf?ou le fait detre en contact avec le juge pour enfant de meulin suffit? angelique, Si vous parlez de maltraitance, le JAF fera automatiquement appel Ă au juge des enfants. Ce qui m'inquiĂšte avec lui, c'est qu'une fois l'enfant placĂ© Ă la DASS, il est trĂšs difficile de le rĂ©cupĂ©rer. Il n'est pas nĂ©cessaire d'ĂȘtre orphelin pour ĂȘtre placĂ©, les enfants maltraitĂ©s ou en danger le sont aussi. Il serait prĂ©fĂ©rable que vous demandiez au JAF de rĂ©cupĂ©rer la garde conjointe de votre fille vous et votre ami papa de votre fille sans incriminer votre mĂšre. Il vous faudrait prouver que vous ĂȘtes "aptes Ă en prendre soin." cette phrase est une horreur, dĂ©solĂ©e. Vous pourriez expliquer pourquoi vous l'avez confiĂ©e PROVISOIREMENT Ă votre mĂšre et qu'aujourd'hui, plus rien ne vous empĂȘche de d'en prendre soin, qu'elle vous manque... Rajouter au dossier des photos de la chambre de votre fille, de votre maison, de sa future Ă©cole, bulletins de salaires... tĂ©moignages d'amis pas famille, ils ne seraient probants, de vos patrons, du Maire de votre ville dĂ©solĂ©e je ne sais pas si c'est le nom qui convient il pourrait faire un courrier sur votre honnĂȘtetĂ©, votre civisme... Ces courriers pourraient jouer en votre faveur. Le seul but est de rĂ©cupĂ©rer votre petite. Bien Ă vous. je vous remercie infiniment,vous mavez beaucoup eclairee,mais une chose que jai pas tres bien saisi jaf et magistrat est ce pareil? angelique, bonjour Le magistrat est portĂ© sur la loi et le droit point barre. Le JAF applique le droit et la loi lui aussi mais reste centrĂ© sur le bien ĂȘtre de l'enfant et de la famille. DĂ©finition de Magistrat Ils appliquent la loi et disent le droit. Suivant quâils sont chargĂ©s des affaires civiles litiges entre particuliers ou pĂ©nales sanctions de dĂ©lits, les juges peuvent occuper diffĂ©rents postes. DĂ©finition de JAF Le juge aux affaires familiales JAF est un juge du tribunal de grande instance, dĂ©lĂ©guĂ© par le prĂ©sident aux affaires de la famille. Il est compĂ©tent en matiĂšre de contentieux familial, que les couples soient mariĂ©s ou non. Le JAF est le pivot de la procĂ©dure de divorce, de ses consĂ©quences et du droit de la famille en gĂ©nĂ©ral. Il orchestre ainsi des auxiliaires qui peuvent lâaider Ă prendre la dĂ©cision finale. Le temps de lâaudience est court. La procĂ©dure est gratuite, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire sauf pour un divorce. Ainsi, chacun des parents peut Ă©crire directement au JAF quâil soit Ă lâorigine de la procĂ©dure ou en dĂ©fense. La prise de dĂ©cision du JAF est rendue encore plus dĂ©licate du fait quâil statut seul, contrairement aux autres tribunaux qui jugent collĂ©gialement. Or, leurs dĂ©cisions engagent des vies, des familles aussi le JAF peut, de sa propre initiative, discuter des cas compliquĂ©s avec ses collĂšgues, demander des avis et se rĂ©fĂ©rer aux jurisprudences. A nâimporte quel moment de la procĂ©dure, il peut renvoyer lâaffaire devant une chambre collĂ©giale formĂ©e de plusieurs magistrats. En matiĂšre de divorce, le renvoi est obligatoire sâil est demandĂ© par une partie. CompĂ©tence Le juge aux affaires familiales est compĂ©tent pour - les procĂ©dures de divorce et de sĂ©paration de corps, ainsi que leurs consĂ©quences, - l'attribution et l'exercice de l'autoritĂ© parentale notamment dĂ©claration pour la reconnaissance des enfants nĂ©s hors mariage, attribution de l'autoritĂ© parentale aprĂšs un divorce, enfants confiĂ©s Ă un tiers, droit de visite des grands-parents, - l'attribution des prĂ©noms si les prĂ©noms choisis par les parents peuvent nuire aux intĂ©rĂȘts de l'enfant, - la procĂ©dure de changement de prĂ©nom, - la procĂ©dure de changement de nom des enfants nĂ©s hors mariage, - la fixation et la rĂ©vision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du mĂ©nage, - prescrire des mesures urgentes si un des Ă©poux manque gravement Ă ses devoirs et met les intĂ©rĂȘts de la famille en pĂ©ril. ..... Bien Ă vous. merci infiniment !je suis tout a fait eclairee sur le RE BONJOUR,J'AI ECRIT AI MAGISTRAT ,LUI EXPLIQUANT LA SITUATION ET SURTOUT MES CONFLITS AVEC MA MERE,MA QUESTION EST JE VOUDRAIT SAISIR LE JAF POUR DEMANDER UN DROIT DE VISITE POUR LES VACANCES DANS LE PAYS OU J'HABITE UNE AMIE A MOI EST PRETE A SE PORTER GARANTE ET D;ASSURER LA VENUE ET LE RETOUR DE MA FILLE EN FRANCE MOI MEME JE NE M;Y OPPOSE PAS CAR MES PROBLEMES ICI NE SONT PAS ENCORE CE POSSIBLE?UN DROIT DE VISITE A L'ETRANGER +GARANT MEME 2?MERCI D'AVANCE SE SITE M'EST TRES UTILE Avez-vous dĂ©jĂ un compte sur le site ? Si oui, veuillez complĂ©ter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. Sinon, complĂ©tez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour crĂ©er votre compte. Inscription express J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires Le prĂ©sent formulaire dâinscription vous permet de vous inscrire sur le site. 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Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'acte de naissance Demande d'extrait d'acte de naissance On vous demande un extrait dâacte de naissance vous souhaitez en faire la demande auprĂšs de la mairie oĂč a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©e votre naissance. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Maladie Lettre pour demander des nouvelles d'une personne malade Un de vos amis, un membre de votre famille, un collĂšgue est actuellement malade et vous nâavez pas eu de ses nouvelles rĂ©cemment. Vous lui envoyez une petite lettre pour lui en demander et par la mĂȘme occasion, lui souhaiter un prompt rĂ©tablissement. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demandes d'intervention Lettre au PrĂ©sident de la RĂ©publique - RequĂȘte cas gĂ©nĂ©ral RequĂȘte d'un particulier. Pas de sujet prĂ©cis. 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Il doit ĂȘtre sollicitĂ© avant le dĂ©part auprĂšs des services consulaires français. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite PrĂ©fecture - Mairie Demande de titre de sĂ©jour Vous ĂȘtes rĂ©cemment arrivĂ©e en France et souhaitez obtenir un titre de sĂ©jour. Faites-en la demande auprĂšs de la prĂ©fecture vous obtiendrez dâabord un rĂ©cĂ©pissĂ© dâautorisation provisoire de sĂ©jour puis, une fois que votre dossier aura Ă©tĂ© Ă©tudiĂ©, votre titre de sĂ©jour Ă proprement parler si votre demande est acceptĂ©e. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lots / Dons Lettre de demande de matĂ©riel informatique pour une association Vous ĂȘtes membre d'une association Ă but non lucratif et vous avez besoin de matĂ©riel informatique ? Un don ou prĂȘt de matĂ©riel informatique doit ĂȘtre demandĂ© dans une lettre Ă cet effet. 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Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite DĂ©lais de paiement Lettre pour demander un report d'Ă©chĂ©ances Vous avez contractĂ© un crĂ©dit Ă la consommation auprĂšs d'un Ă©tablissement financier. A la suite de difficultĂ©s financiĂšres, vous ne pouvez plus faire face Ă vos mensualitĂ©s de crĂ©dit. Surtout, dans ce cas, il vaut mieux avouer sa dĂ©faillance Ă l'organisme prĂȘteur que de rester inerte et de "faire le mort". Cette derniĂšre attitude ne rĂ©soudra en rien vos difficultĂ©s et ne fera mĂȘme que les aggraver. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite RĂ©siliation du contrat d'assurance RĂ©siliation de contrat automobile pour vente Ayant souscrit un contrat dâassurance automobile, vous souhaitez rĂ©silier ce dernier car vous avez vendu le vĂ©hicule. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite RĂ©ponse Ă une annonce Lettre de motivation pour un poste de secrĂ©taire de mairie Vous souhaitez postuler en tant que secrĂ©taire de mairie. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite RĂ©ponse Ă une annonce Lettre de motivation pour un poste d'Ă©ducateur spĂ©cialisĂ© Vous souhaitez postuler en tant quâĂ©ducateur spĂ©cialisĂ©. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite RĂ©ponse Ă une annonce Lettre de motivation pour un poste de chargĂ© de clientĂšle Vous souhaitez postuler en tant que chargĂ© de clientĂšle. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de documents Demande de certificat de nationalitĂ© française Une administration vous demande un certificat de nationalitĂ© française. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Aide-comptable Lettre de motivation pour un poste d'aide-comptable / comptable junior Vous souhaitez postuler en tant quâaide-comptable. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Soins palliatifs Refus de traitement en cas de maladie grave ou fin de vie directives anticipĂ©es et dĂ©signation de la personne de confiance Vous pouvez, de votre vivant, rĂ©diger un texte, sur papier libre, intitulĂ© Directives anticipĂ©es ». Vous y consignez vos directives de soins refus dâacharnement thĂ©rapeutique, lutte contre la douleur, etc., que le corps mĂ©dical respectera pour votre fin de vie. Vous pouvez aussi dĂ©signer une personne de confiance qui sera garante de vos volontĂ©s. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'indulgence PV - Demande indulgence simple Vous avez reçu un avis de contravention. Vous reconnaissez les faits mais souhaitez prĂ©senter une demande dâindulgence en raison de faits exceptionnels. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Aide puĂ©ricultrice Lettre de motivation pour un poste d'auxiliaire de puĂ©riculture - assistante de crĂšche Vous souhaitez postuler en tant quâauxiliaire de puĂ©riculture ou assistante de crĂšche. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanĂ©e Lettre de motivation pour un poste de rĂ©ceptionniste Vous souhaitez postuler en tant que rĂ©ceptionniste. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Vendeur - vendeuse Lettre de motivation pour un poste de vendeur Vous souhaitez postuler en tant que vendeur. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Distinction - Honneur - RĂ©compense Lettre de fĂ©licitations pour une rĂ©compense, une bourse ou tout autre honneur. Vous souhaitez exprimer vos fĂ©licitations Ă une connaissance qui sâest vue attribuer une rĂ©compense, une bourse ou un autre honneur. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Train Demande dâindulgence suite Ă une amende SNCF Vous vous ĂȘtes retrouvĂ© en infraction au regard de la lĂ©gislation de la SNCF. Vous ne contestez pas les faits mais vous souhaitez demander Ă la SNCF de supprimer ou de diminuer la sanction quâelle vous a infligĂ©e. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Argent PrĂȘt Demande de prĂȘt Vous souhaitez emprunter Ă votre employeur, une caisse ou une banque. Vous Ă©crivez un courrier en ce sens. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Bail habitation Lettre de congĂ© pour habiter Vous souhaitez reprendre le logement que vous avez donnĂ© en location et ce, pour lâoccuper vous-mĂȘme. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Contestation de PV Lettre de demande de contestation de procĂšs-verbal de contravention pour irrĂ©gularitĂ© de procĂ©dure Vous avez Ă©tĂ© verbalisĂ© pour une infraction au Code de la route. Mais vous constatez une irrĂ©gularitĂ© dans la rĂ©daction du procĂšs-verbal erreur sur le numĂ©ro dâimmatriculation de votre vĂ©hicule, inexistence du lieu de lâinfraction inexistant, non-respect dâune signalisation inexistante⊠Cette irrĂ©gularitĂ© est un vice de forme qui entraĂźne la nullitĂ© du procĂšs-verbal. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de VISA Demande de VISA long sĂ©jour Ă©tudiant Vous souhaitez sĂ©journer en France pour vos Ă©tudes il vous faut obtenir, avant votre dĂ©part, un visa de long sĂ©jour qui vous permettra dans un premier temps de vous Ă©tablir en France et dans un second temps de prĂ©senter une demande de carte de sĂ©jour temporaire portant la mention Ă©tudiant ». Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Inscription Lettre de demande de bulletin d'inscription pour l'universitĂ© Vous faites une demande au service de la scolaritĂ© dâune universitĂ© ou Ă©cole afin quâil vous fasse parvenir un dossier dâinscription. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite PrĂ©fecture - Mairie Demande de location de salle pour une association Vous souhaitez organiser une rĂ©union pour votre association. Vous demandez au maire la possibilitĂ© de louer une salle municipale. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Agent de sĂ©curitĂ© Lettre de motivation pour un poste d'agent de sĂ©curitĂ© Vous souhaitez postuler en tant quâagent de sĂ©curitĂ©. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modifications de contrat Lettre de demande de modification de contrat pour souscription Ă une autre formule mutuelle santĂ© Vous dĂ©tenez un contrat de mutuelle complĂ©mentaire santĂ© et souhaitez en modifier les garanties. Votre mutuelle complĂ©mentaire prĂ©sente plusieurs types de garanties selon les formules choisies, rien ne vous empĂȘche dâen demander le changement. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Mensonges Plainte pour dĂ©nonciation calomnieuse Vous avez Ă©tĂ© lâobjet dâune dĂ©nonciation calomnieuse et souhaitez porter plainte. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanĂ©e Lettre de motivation pour un poste de magasinier Vous souhaitez postuler en tant que magasinier. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Location et loyer Lettre de caution Ă un locataire ou un tiers en vue d'une location Votre bailleur ne souhaite prendre aucun risque pour la location de son appartement. Il vous a demandĂ© d'apporter une caution. Ce modĂšle peut Ă©galement ĂȘtre fourni au locataire afin qu'il le fasse remplir par sa caution. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Jugement de divorce Temoignage pour le divorce Vous souhaitez aider une amie en train de divorcer et envisagez pour ce faire dâadresser votre tĂ©moignage Ă son avocat afin que celui-ci lâajoute Ă son dossier. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Trop perçu Lettre de demande de remboursement du trop-perçu et de paiement des intĂ©rĂȘts moratoires La TrĂ©sorerie a indĂ»ment prĂ©levĂ© des sommes sur votre compte bancaire ou postal. Ou encore vous avez payĂ© un impĂŽt alors que vous n'auriez pas dĂ». Vous rĂ©clamez au fisc le remboursement du trop-perçu ainsi que le paiement d'intĂ©rĂȘts moratoires au fisc. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanĂ©e Lettre de motivation pour un poste de chauffeur particulier Vous souhaitez postuler en tant que chauffeur particulier. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Bail habitation RĂ©siliation de location immobiliĂšre pour mutation Vous avez Ă©tĂ© mutĂ©e vous devez donc rĂ©silier le bail qui vous lie Ă votre actuel propriĂ©taire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Mesures pour les enfants Lettre de demande de changement de garde dâenfant ProcĂ©dures Vous ĂȘtes divorcĂ©e et vous souhaitez effectuer une demande de changement de domicile de votre ou vos enfants et ce, soit Ă la demande de ces derniers, soit pour des raisons de confort ou autres. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite PrĂ©fecture - Mairie Demande de stationnement temporaire pour dĂ©mĂ©nagement Vous dĂ©mĂ©nagez et vous souhaitez pouvoir disposer dâun espace public pour garer un ou plusieurs vĂ©hicules devant ou Ă proximitĂ© de lâimmeuble concernĂ© pour la durĂ©e du dĂ©mĂ©nagement. Vous en faites la demande auprĂšs la mairie de la commune. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Caisses de retraite Lettre aux Caisses de retraite du dĂ©funt pour obtention de la pension de rĂ©version dĂ©cĂšs dâune personne avec conjoint survivant Changement dâĂ©tat civil Votre conjoint vient de dĂ©cĂ©der et vous devez en informer ses Caisses de retraite afin de faire une demande dâobtention de la pension de rĂ©version. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Vie pratique Plaintes Lettres de plainte Abus de confiance Vous vous ĂȘtes aperçu quâune personne qui a les clĂ©s de chez vous, a abusĂ© de votre confiance en signant Ă votre place et pour son compte de petits chĂšques pris dans votre carnet de chĂšques. Vous Ă©crivez un courrier au Procureur de la RĂ©publique pour porter plainte car votre employĂ©e nie les faits.. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Electricien Lettre de motivation pour un poste d'Ă©lectricien LâĂ©lectricien doit possĂ©der des connaissances Ă©tendues puisquâil sâoccupera aussi bien de lâĂ©laboration des plans du systĂšme Ă©lectrique que de la pose de tous les Ă©lĂ©ments, ou encore de leur rĂ©paration. Cela nĂ©cessitera donc de sa part mĂ©thode, rigueur, vigilance et habiletĂ©. LâĂ©lectricien devra ĂȘtre rapidement capable de poser des diagnostics. Enfin, il devra faire preuve dâingĂ©niositĂ© et dâun certain esprit dâinitiative quant Ă la mise en place du systĂšme ou Ă la gestion de difficultĂ©s imprĂ©vues. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanĂ©e Lettre de motivation pour un poste d'agent immobilier Vous souhaitez postuler en tant quâagent immobilier. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite RĂ©gularisation de situation Lettre de demande de rĂ©gularisation suite Ă un interdit bancaire Il y a quelques annĂ©es, vous vous ĂȘtes retrouvĂ© interdit bancaire. Le temps a passĂ© et vous avez oubliĂ© les coordonnĂ©es de la banque qui vous avait fichĂ© ainsi que les montants impayĂ©s. La Banque de France peut vous fournir ces informations. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanĂ©e Lettre demandant Ă quelqu'un d'utiliser son rĂ©seau pour l'aider dans sa recherche d'emploi lettre du demandeur d'emploi Vous ĂȘtes Ă la recherche dâun emploi. Vous dĂ©cidez de rĂ©diger une lettre Ă une connaissance lui demandant de transmettre vos rĂ©fĂ©rences curriculum vitae dans son cercle de connaissances. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanĂ©e Lettre de motivation pour un poste de vendeur en prĂȘt-Ă -porter Vous souhaitez postuler en tant que vendeur en prĂȘt-Ă -porter. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Adoption Lettre de demande d'agrĂ©ment pour l'adoption d'un enfant Vous souhaitez adopter un enfant. Vous devez obtenir prĂ©alablement un agrĂ©ment. A ce titre, vous souhaitez formuler une demande. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Jugement de divorce Demande de copie d'un jugement de divorce Un divorce a Ă©tĂ© prononcĂ© vous ĂȘtes un tiers et avez besoin dâune copie du jugement correspondant. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Education Lettre de demande d'aide, subvention pour l'amĂ©nagement du domicile pour personnes handicapĂ©es Handicap Vous souhaitez effectuer des travaux pour adapter votre habitat au handicap de votre enfant. Avant de les commencer, vous pouvez demander une aide au Conseil GĂ©nĂ©ral de votre DĂ©partement. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Construction Lettre de demande dâaccord pour construction sur un mur mitoyen Vous souhaitez construire sur un mur mitoyen, par exemple en augmentant sa hauteur. Vous vous adressez Ă votre voisin concernĂ© pour lui demander son accord. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modifications Demande de dĂ©solidarisation Vous dĂ©marrez une procĂ©dure de divorce et souhaitez effectuer une demande de dĂ©solidarisation pour le compte joint de votre couple. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanĂ©e Lettre de motivation pour un poste de prĂ©parateur en pharmacie Vous souhaitez postuler en tant que prĂ©parateur en pharmacie. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite PrĂȘt Demande de renĂ©gociation d'un prĂȘt immobilier Vous ĂȘtes actuellement en difficultĂ© car le logement que vous avez achetĂ© nĂ©cessite de nombreuses rĂ©parations. Vous souhaitez effectuer auprĂšs de votre banquier une demande de renĂ©gociation du prĂȘt immobilier que vous avez contractĂ©. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite AttachĂ© commercial Lettre de motivation pour un poste d'attachĂ© commercial Vous souhaitez postuler en tant quâattachĂ© commercial. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanĂ©e Lettre de motivation pour un poste de jardinier Vous souhaitez postuler en tant que jardinier. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Remise gracieuse Lettres de demande de remise gracieuse et de dĂ©lai de paiement d'une redevance ChĂŽmage, baisse de revenus, naissance, dĂ©cĂšs du conjoint, surendettement⊠Vous ĂȘtes dans une situation financiĂšre difficile. Et vous n'avez pas le premier sou pour rĂ©gler la redevance tĂ©lĂ©vision. Vous en demandez la remise gracieuse. Ou simplement des dĂ©lais pour la payer. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte de sĂ©jour Demande de prolongation de votre titre de sĂ©jour Ă©tudiant poursuite des Ă©tudes Vous souhaitez poursuivre vos Ă©tudes entreprises en France. Vous devez obtenir une prolongation de votre titre de sĂ©jour Ă©tudiant. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanĂ©e Lettre de motivation pour un poste de cuisinier Vous souhaitez postuler en tant que cuisinier. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Regroupement familial Demande de regroupement familial Vous sĂ©journez en France depuis au moins un an et souhaitez que votre conjointe et/ou vos enfants de moins de dix-huit ans vous rejoignent. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Plainte DĂ©pĂŽt de plainte pour avoir Ă©tĂ© victime de menaces Vous avez Ă©tĂ© victime de menaces par tĂ©lĂ©phone et/ou par courrier menaces de mort, de coups et blessuresâŠ. Les faits se sont reproduits Ă plusieurs reprises. Que vous ayez identifiĂ© ou pas lâauteur des menaces, vous pouvez dĂ©poser plainte. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demandes - RequĂȘtes Demande de certificat de non-pourvoi ProcĂ©dures Vous ĂȘtes partie Ă un procĂšs, ne nĂ©cessitant pas la reprĂ©sentation par un avocat, dont lâarrĂȘt ou la dĂ©cision en dernier ressort vient dâĂȘtre rendue. Vous souhaitez savoir si lâun de vos adversaires a formĂ© un pourvoi contre cette dĂ©cision. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite PrĂ©fecture - Mairie Demande de subvention pour ravalement de façade Vous avez lâintention de faire le ravalement de votre façade. Vous vous adressez au Maire de votre commune pour lui demander de vous octroyer une subvention. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte de rĂ©sident Demande de carte de rĂ©sident RĂ©sident depuis plus de dix ans Vous ĂȘtes ressortissant Ă©tranger, vous souhaitez obtenir une carte de rĂ©sident, valable dix ans et qui vous permettra dâexercer la profession de votre choix sur tout le territoire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de crĂ©dit Demande de rendez-vous pour prĂȘt immobilier ou personnel Vous avez besoin d'un financement. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modification prĂ©lĂšvement mensuel - tiers provisionnel Lettre de demande de prĂ©lĂšvements mensuels Vous payez votre impĂŽt sur le revenu en rĂ©glant le montant de vos tiers provisionnels et du solde aux dates exigibles. Vous souhaitez opter pour un rĂšglement mensuel pour faciliter la gestion de votre compte bancaire et Ă©vitez tout retard de paiement pouvant entraĂźner une majoration. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Bail habitation RĂ©siliation de location immobiliĂšre pour perte d'emploi Vous avez perdu votre emploi et vous ĂȘtes dans l'obligation de rĂ©silier le bail qui vous lie Ă votre actuel propriĂ©taire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Erreur Lettre au TrĂ©sor Public pour erreur dans la dĂ©claration de l'impĂŽt sur le revenu oubli de dĂ©claration d'une partie du revenu Vous avez omis de dĂ©clarer une partie de vos revenus. Vous Ă©crivez au directeur du centre des impĂŽts dont lâadresse figure sur votre avis dâimposition afin de faire rectifier cette erreur. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Recours administratif Recours en cas de rejet de demande d'asile Votre demande dâasile a Ă©tĂ© rejetĂ©e vous souhaitez faire un recours. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite PrĂ©fecture - Mairie Demande de carte de rĂ©sident conjoint français Vous ĂȘtes ressortissant Ă©tranger et votre conjoint possĂšde la nationalitĂ© française. Vous souhaitez obtenir une carte de rĂ©sident, valable dix ans et qui vous permettra dâexercer la profession de votre choix sur tout le territoire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de rendez-vous Demande de rendez auprĂšs d'une banque pour une demande de prĂȘt, dans le cadre de la convention AERAS S'assurer et emprunter avec un risque aggravĂ© de santĂ© Vous avez Ă©tĂ© atteint dâune maladie grave », mais qui est actuellement stabilisĂ©e. Vous souhaitez faire un emprunt Ă votre banque. Vous demandez pour cela un rendez-vous avec votre conseiller de la banque, en mettant en avant la convention AERAS SâAssurer et Emprunter avec un Risque AggravĂ© de SantĂ©, du 31 janvier 2007. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanĂ©e Lettre de motivation pour un poste de pompier Vous souhaitez postuler en tant que pompier. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite RĂ©clamations Demande de remboursement de billet et d'indemnisation pour annulation de vol vol non europĂ©en Billet rĂ©servĂ© sur un vol rĂ©gulier. Vol annulĂ© par la compagnie aĂ©rienne au moment du dĂ©part. Causes un mouvement de grĂšve du personnel. Vous ne pouvez diffĂ©rer votre dĂ©part. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de documents ModĂšle de lettre pour saisir la Commission d'accĂšs aux documents administratifs Vous avez demandĂ© Ă une administration de vous communiquer un document en sa possession. Si vous vous ĂȘtes heurtĂ© Ă un refus explicite ou implicite l'administration ne vous rĂ©pondant pas dans les deux mois suivant votre demande le silence vaut refus, vous pouvez saisir la Commission d'accĂšs aux documents administratifs CADA . Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Terrain mitoyen Lettre demandant lâautorisation de pĂ©nĂ©trer sur la propriĂ©tĂ© du voisin pour exĂ©cuter des travaux Vous souhaiter repeindre les murs dâun garage ou effectuer des travaux dâentretien sur une façade de votre maison qui constitue la limite sĂ©parative avec la propriĂ©tĂ© de votre voisin et vous devez donc entrer chez lui pour effecteur ces travaux. Vous dĂ©cidez de le contacter pour lui demander lâautorisation de pĂ©nĂ©trer chez lui. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'attribution Renouvellement de demande d'attribution d'un logement social Vous souhaitez renouveler votre demande dâattribution dâun logement social. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de stage Lettre de parents pour demande de stage en entreprise pour un collĂ©gien Il sâagit lĂ dâune demande faite par les parents pour leur enfant scolarisĂ© au collĂšge, pour un stage dâobservation en entreprise. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lots / Dons Lettre de demande de livres pour une association Vous ĂȘtes membre d'une association proposant des lectures ou des prĂȘts de livres. Vous souhaitez obtenir un don de livres pour Ă©tayer votre bibliothĂšque. Vous devez solliciter ce don en Ă©crivant une lettre Ă cet effet. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modification d'un PACS Demande d'attestation de Pacs Vous avez conclu un PACS et souhaitez obtenir une attestation de la part du tribunal dâinstance. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Chef de Chantier Lettre de motivation pour un poste de chef de chantier Vous souhaitez postuler en tant que chef de chantier. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Inscription crĂȘche Demande d'inscription a la crĂšche Vous devez reprendre le travail et souhaitez inscrire votre enfant Ă la crĂšche. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lettre au bailleur ModĂšle de lettre pour demander une quittance de loyer Ă votre bailleur Depuis votre amĂ©nagement, votre propriĂ©taire ne vous a jamais adressĂ© de quittance de loyer ou alors il vous en dĂ©livre irrĂ©guliĂšrement. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite DĂ©marche pour avoir la nationalitĂ© française Demande d'acquisition de la nationalitĂ© française par le mariage Vous ĂȘtes mariĂ©e avec une personne de nationalitĂ© française vous souhaitez prĂ©tendre Ă la nationalitĂ© française. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite RĂ©siliation de location immobiliĂšre Lettre notifiant le congĂ© donnĂ© au locataire pour loger un membre de votre famille Vous ĂȘtes propriĂ©taire dâun appartement que vous louez. Vous souhaitez reprendre votre appartement pour y loger un membre de votre famille un enfant, un parentâŠ. Vous devez donner congĂ© Ă votre locataire pour quâil libĂšre les lieux. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Litiges conciliation Lettre de demande dâintervention du prĂ©fet pour lutter contre le bruit Vous ĂȘtes particuliĂšrement incommodĂ© par les bruits de votre voisinage notamment Ă des heures tardives créés par des rassemblements devant un bistrot. Vous souhaitez mettre fin Ă ces nuisances sonores. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Caution Demande d\'engagement de caution pour un prĂȘt entre particuliers La banque vous demande une caution pour vous accorder un prĂȘt. Câest une garantie de remboursement en cas de dĂ©faillance de vos engagements. Vous sollicitez une personne de votre entourage en vue de cet engagement. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite DĂ©marche pour avoir la nationalitĂ© française Attestation sur l'honneur de monogamie Vous avez besoin dâune attestation sur lâhonneur de monogamie pour certaines dĂ©marches administratives. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Mesures pour les enfants Versement mensuel spontanĂ© de pension alimentaire DivorcĂ©e et nâayant pas la garde de vos enfants, vous avez choisi de verser Ă ces derniers une pension alimentaire. Vous souhaitez informer le Juge de votre dĂ©cision. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite FĂ©licitations Lettre de fĂ©licitations pour un mariage, avec cadeau lettre en anglais Vous envoyez un cadeau pour un mariage, accompagnĂ© d'un petit mot de fĂ©licitation Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite PV Lettre demandant Ă ĂȘtre exonĂ©rĂ© d'une amende pour force majeure Votre ami GĂ©rard Ă qui vous aviez prĂȘtĂ© votre vĂ©hicule a sans doute oubliĂ© les limitations de vitesse. Mais pas le radar qui a â flashĂ© â votre auto bien au-delĂ des limites autorisĂ©es. Et comme vous ĂȘtes le propriĂ©taire, on vous rĂ©clame le paiement de lâamende. Vous rĂ©pondez que vous nây ĂȘtes pour rienâŠ. Mais il faut le prouver. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Anniversaires de mariage Voeux pour un anniversaire de mariage Votre anniversaire de mariage approche et vous souhaitez cette annĂ©e exprimer vos vĆux par Ă©crit Ă votre conjointe. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanĂ©e Lettre de motivation pour un poste de tĂ©lĂ©vendeur Vous souhaitez postuler en tant que tĂ©lĂ©vendeur. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Administration pĂ©nitentiaire Demande de permis de visite pour un dĂ©tenu condamnĂ© Administration pĂ©nitentiaire L'un de vos proches, amis... est condamnĂ© Ă une peine de prison. Vous souhaitez lui rendre visite au parloir. Vous devez faire une demande de permis de visite. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'indulgence Lettre expliquant que vous ne pouvez pas vous rendre Ă une convocation pour excĂšs de vitesse Vous avez Ă©tĂ© contrĂŽlĂ© sur l'autoroute Ă 170 km/h, et vous voici convoquĂ© devant la Commission de suspension du permis de conduire qui siĂšge au tribunal de police⊠Si vous ne pouvez pas vous prĂ©senter Ă la convocation, envoyez des explications Ă©crites et demandez lâindulgence de la commission. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Titres de sĂ©jour Demande de titre de sĂ©jour Ă©tudiant Vous ĂȘtes ressortissant Ă©tranger, vous souhaitez suivre des Ă©tudes en France et vous nâĂȘtes pas admis Ă rĂ©sider sur le territoire pour des motifs personnels ou familiaux vous ne possĂ©dez pas la carte de rĂ©sident ni la carte de sĂ©jour temporaire vie privĂ©e et familiale » vous devez donc effectuer une demande de carte de sĂ©jour temporaire portant la mention Ă©tudiant ». Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lots / Dons Lettre de demande de mobilier pour une association Vous ĂȘtes membre d'une association et vous dĂ©sirez obtenir du mobilier pour de nouveaux locaux ou pour tout autre raison. Un don de mobilier doit ĂȘtre sollicitĂ© dans une lettre Ă cet effet. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'acte de naissance Demande extrait acte naissance Etranger On vous demande un extrait de votre acte de naissance, qui a Ă©tĂ© enregistrĂ©e Ă lâĂ©tranger. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanĂ©e Lettre de motivation pour un poste d'esthĂ©ticienne Vous souhaitez postuler en tant quâesthĂ©ticienne. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Education Lettre de demande d'octroi de matĂ©riel spĂ©cialisĂ© pour suivre la scolaritĂ© Handicap Votre enfant, en raison de son handicap, a besoin de matĂ©riel adaptĂ© ordinateur portable, scanner, guide doigts⊠pour suivre sa scolaritĂ©. Vous devez demander un prĂȘt de matĂ©riel pĂ©dagogique. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte de stationnement Demande de carte de stationnement pour handicapĂ© Handicap Votre enfant prĂ©sente un taux d'incapacitĂ© permanente. Vous souhaitez bĂ©nĂ©ficier des places de stationnement rĂ©servĂ©es pour faciliter les dĂ©placements de votre enfant. Vous devez faire une demande de carte europĂ©enne de stationnement anciennement carte de stationnement handicapĂ©. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte de sĂ©jour Demande de carte de sĂ©jour temporaire rĂ©sident depuis plus de 8 ans en France Vous ĂȘtes ressortissant Ă©tranger, vous souhaitez obtenir une carte de sĂ©jour temporaire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Suspension de prĂ©lĂšvements Lettre de demande dâarrĂȘt provisoire des prĂ©lĂšvements mensuels Le paiement de votre impĂŽt sur le revenu est fait par prĂ©lĂšvements mensuels. Suite Ă des difficultĂ©s financiĂšres pĂ©riode de chĂŽmage, divorce et versement dâune pension alimentaireâŠ., vous souhaitez arrĂȘter provisoirement le prĂ©lĂšvement. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modification prĂ©lĂšvement mensuel - tiers provisionnel Lettre de demande de mensualisation pour le paiement des impĂŽts ImpĂŽts Vos impĂŽts sur le revenu sont stables et vous souhaitez vous dĂ©charger de cette charge et Ă©vitez un oubli ! en Ă©talant le paiement sur l'annĂ©e. Vous devez demander une mensualisation du paiement de l'impĂŽt Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Droit de garde Demande de garde de la part des grands-parents Vous estimez que la personne ayant la garde de vos petits-enfants ne sâoccupe pas correctement dâeux vous souhaitez donc demander leur garde au juge des enfants. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanĂ©e Lettre de motivation pour un poste d'animateur des ventes Vous souhaitez postuler en tant quâanimateur des ventes. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modification de contrat Demande de radiation de la CPAM pour changement de statut professionnel ou autre raison Parce que vous changez de statut professionnel ou autre situation, vous ĂȘtre amenĂ©e Ă changer de rĂ©gime dâassurance maladie et de quitter la Caisse Primaire dâAssurance Maladie. Vous devez informer votre ancienne caisse primaire et demander votre rattachement Ă votre nouvelle caisse, quelle quâelle soit. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte de sĂ©jour Demande d'autorisation provisoire de sĂ©jour pour les demandeurs d'asile Vous ĂȘtes rĂ©cemment arrivĂ©e en France et souhaitez rĂ©gulariser votre situation en effectuant une demande dâautorisation provisoire de sĂ©jour en tant que demandeur dâasile. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanĂ©e Lettre de motivation pour un poste d'employĂ© de maison Vous souhaitez postuler en tant quâemployĂ© de maison. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Acheteur confirmĂ© Lettre de motivation pour le poste d'Acheteur ConfirmĂ© Vous souhaitez postuler en tant quâAcheteur ConfirmĂ©. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lettres au Syndic Lettre adressĂ©e au prĂ©sident du conseil syndical pour lui demander de convoquer l'assemblĂ©e des copropriĂ©taires Vous avez demandĂ©, il y a quelque temps de cela, au syndic de votre immeuble de procĂ©der Ă la convocation de lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. En lâabsence de rĂ©ponse, vous dĂ©cidez, avec dâautres copropriĂ©taires, de demander au prĂ©sident du conseil syndical de convoquer cette assemblĂ©e. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Droit de visite Demande au juge d'un droit de visite Vous vivez sĂ©parĂ©e du pĂšre ou de la mĂšre de vos enfants. Nâayant pas pu exercer votre droit de visite depuis votre sĂ©paration, vous souhaitez Ă prĂ©sent que cet Ă©tat de fait soit modifiĂ© car votre ex-partenaire vous refuse ce droit. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de passeport Demande de passeport PARIS Vous envisagez de faire un voyage Ă lâĂ©tranger et avez besoin dâun passeport. Si vous rĂ©sidez Ă Paris, vous pouvez en effectuer la demande par courrier pour la majoritĂ© des autres dĂ©partements, vous devrez vous rendre au guichet de la PrĂ©fecture. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Mesures entre Ă©poux Demande de cessation d'indivision Vous ĂȘtes sĂ©parĂ©e ou divorcĂ©e de la personne avec laquelle vous avez achetĂ© un bien en indivision. Vous souhaitez que lâindivision cesse. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite LibertĂ© provisoire Demande de libertĂ© provisoire IncarcĂ©rĂ©e, vous souhaitez effectuer auprĂšs du juge dâinstruction une demande de mise en libertĂ© sous contrĂŽle judiciaire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de formulaire d'ancien combattant Demande de formulaire pour carte d'ancien combattant Vous avez participĂ© Ă un conflit au sein de lâarmĂ©e française ou au sein dâune armĂ©e alliĂ©e, en qualitĂ© de militaire de nationalitĂ© française. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Tribunal d'instance Lettre de demande de notification d'une injonction de payer La procĂ©dure d'injonction de payer vous permet, dans certains cas, d'obtenir assez rapidement le remboursement d'une somme d'argent que l'on vous doit, quel que soit le montant de celle-ci. Vous dĂ©poserez Ă cet effet une simple requĂȘte devant le tribunal d'instance. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte vitale Demande de renouvellement de carte vitale Vous avez perdu ou on vous a volĂ© votre carte Vitale. Cet incident doit ĂȘtre signalĂ© Ă votre caisse dâassurance maladie. Vous pourrez effectuer une commande aprĂšs avoir procĂ©dĂ© Ă une dĂ©claration de perte ou de vol pour inscription sur une liste dâopposition des cartes en cours de validitĂ©, perdues ou volĂ©es. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Anniversaire d'un parent Voeux Ă un membre de votre famille pour son anniversaire Câest lâanniversaire dâun membre de votre famille et vous souhaitez Ă cette occasion lui adresser vos vĆux, et en profiter pour vous rĂ©concilier avec lui elle. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Rejet de chĂšque ModĂšle de lettre pour rĂ©gulariser un premier chĂšque sans provision Vous avez Ă©mis un chĂšque sans provision . Tout le monde peut commettre cette erreur. L'important est de rĂ©agir vite et surtout de ne pas prendre la situation Ă la lĂ©gĂšre. En effet, dĂšs que la banque rejette votre chĂšque pour provision insuffisante, l'incident est signalĂ© Ă la Banque de France et vous ĂȘtes immĂ©diatement interdit de chĂ©quier. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lettres de rĂ©siliation d'une mutuelle RĂ©siliation exceptionnelle de mutuelle pour cessation d'activitĂ© professionnelle ou retraite Membre dâune mutuelle, vous cessez votre activitĂ© professionnelle ou prenez votre retraite, et souhaitez donc rĂ©silier votre contrat. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Contrat carte Lettre pour rĂ©silier un contrat de carte bancaire Ă son Ă©chĂ©ance Le contrat relatif Ă l'utilisation de votre carte bancaire est reconductible tacitement d'annĂ©e en annĂ©e ou tous les 2 ans selon les cas, Ă la date d'Ă©chĂ©ance figurant sur votre carte. Relisez votre contrat afin de ne pas laisser passer ce dĂ©lai, sous peine d'un renouvellement automatique. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte de sĂ©jour Demande de carte de sĂ©jour temporaire Conjoint français Vous ĂȘtes ressortissant Ă©tranger et vous souhaitez obtenir une carte de sĂ©jour temporaire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Travaux - Voirie Demande de pose de benne pour travaux Vous effectuez des travaux et vous souhaitez pouvoir disposer dâune benne sur le trottoir pour y dĂ©poser vos gravats. Vous en faites la demande au Maire de votre commune. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'acte de mariage Demande extrait acte de mariage avec filiation On vous demande un extrait dâacte de mariage avec filiation vous souhaitez en faire la demande auprĂšs de la mairie oĂč a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© le mariage. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite PrĂ©venir de votre dĂ©mĂ©nagement Lettre pour informer EDF-GDF de votre dĂ©mĂ©nagement Ă venir Vous ĂȘtes sur le point de quitter votre domicile pour emmĂ©nager Ă une nouvelle adresse. Le logement que vous quittez sera immĂ©diatement occupĂ© par une autre famille que la vĂŽtre. Vous adressez un courrier Ă EDF-GDF peu avant votre dĂ©part afin que l'une de leurs techniciennes vienne effectuer le relevĂ© de vos compteurs Ă©lectricitĂ© mais aussi gaz si vous bĂ©nĂ©ficiez d'un chauffage gaz de ville. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lettres de rĂ©siliation d'une mutuelle RĂ©siliation exceptionnelle mutuelle pour changement de domicile Membre dâune mutuelle, vous dĂ©mĂ©nagez et souhaitez donc rĂ©silier votre contrat. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de documents Demande de formulaire pour une affiliation Ă la CMU complĂ©mentaire Vous disposez de faibles ressources et vous souhaiteriez bĂ©nĂ©ficier dâune protection complĂ©mentaire. Vous pouvez faire la demande de CMU complĂ©mentaire, gratuite, qui vous assurera Ă 100 % comme une mutuelle. Pour cela, des formulaires sont Ă remplir. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lettres de plaintes Demande d'intervention d'un avocat pour le respect du paiement de pension Votre divorce a Ă©tĂ© prononcĂ©. Par dĂ©cision du juge, votre ex-conjointe doit vous payer une pension alimentaire mais ce dernier manque Ă ce devoir. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de crĂ©dit Mise en concurrence de son Ă©tablissement financier pour obtenir un meilleur taux sur crĂ©dit Vous vous apercevez que votre banquier ne vous a pas fait une trĂšs bonne proposition en matiĂšre de crĂ©dit. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Candidature spontanĂ©e Lettre de motivation pour un poste de convoyeur de fonds Vous souhaitez postuler en tant que convoyeur de fonds. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Mesures pour les enfants Lettre de demande de respect du droit de visite et dâhĂ©bergement ProcĂ©dures Vous ĂȘtes divorcĂ©e et votre conjoint ne respecte pas le droit de visite et dâhĂ©bergement fixĂ©. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Aides Lettre de demande dâaide pour lâadaptation du logement de lâAgence Nationale pour lâAmĂ©lioration de lâHAbitat InvaliditĂ© - Handicap Vous ĂȘtes propriĂ©taire ou locataire de votre logement principal et vous souhaitez lâadapter au handicap dâun de vos proche conjoint, parent, enfant. Vous pouvez demander une aide pour lâadaptation de votre logement Ă lâagence nationale pour lâamĂ©lioration de lâhabitat Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Redevance TV Lettre de demande dâexonĂ©ration de la redevance audiovisuelle pour infirmitĂ© Vous avez reçu votre imposition Ă lâimpĂŽt sur le revenu. Vous constatez que vous ĂȘtes soumis au paiement de la redevance audiovisuelle malgrĂ© votre infirmitĂ©. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lettres de rĂ©siliation d'une mutuelle RĂ©siliation exceptionnelle de mutuelle pour changement de situation matrimoniale Membre dâune mutuelle, vous changez de situation matrimoniale et souhaitez donc rĂ©silier votre Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lettres de rĂ©siliation d'une mutuelle RĂ©siliation exceptionnelle de mutuelle pour changement de profession Membre dâune mutuelle, vous changez de profession et souhaitez donc rĂ©silier votre contrat. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Jugement de divorce Demande de tĂ©moignage a un ami Vous enclenchez une procĂ©dure de divorce. Vous devez demander Ă une amie de tĂ©moigner en votre faveur. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lettre d'amour - DĂ©claration Lettre pour demander un premier rendez-vous lettre en anglais Un homme demande Ă une femme qu'il a rencontrĂ© quelques temps auparavant, de bien vouloir lui accorder un RV en tĂȘte-Ă -tĂȘte Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Rendez-vous Demande de rendez-vous pour placement bancaire Vous dĂ©sirez placer une certaine somme d'argent. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite vie privĂ©e famille mariage- demande-congĂ©-mariage Vous ou un de vos enfants, allez ou va se marier. Vous avez droit Ă des jours de congĂ© si vous travaillez. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Location et loyer ModĂšle de lettre pour demander un justificatif d'assurance au locataire La loi oblige le locataire Ă s'assurer contre les risques qui tiennent Ă l'usage du logement dont il a la responsabilitĂ©. Il doit normalement fournir spontanĂ©ment au propriĂ©taire un justificatif ou une attestation d'assurance tous les ans. Dans le cas ou il oublierait, il est nĂ©cessaire pour le propriĂ©taire de le lui rĂ©clamer afin de vĂ©rifier qu'il respecte bien son obligation. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite FĂȘte des pĂšres Lettre de souhaits pour la fĂȘte des mĂšres ou des pĂšres personnel Vous Ă©crivez une lettre Ă votre pĂšre ou mĂšre Ă lâoccasion de la fĂȘte sây rĂ©fĂ©rant Ă laquelle vous ne pouvez pas assister. Vous remerciez votre parent pour sa prĂ©sence, sa patience, le temps consacrĂ© Ă vous aider. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Chambre Demande d'indemnisation pour bagages arrivĂ©s en retard Transport aĂ©rien Paris-Milan Une valise, remise Ă l'enregistrement, n'est pas arrivĂ©e sur le tapis roulant Ă l'aĂ©roport d'arrivĂ©e Ă Milan Le sĂ©jour est prĂ©vu sur deux jours, dans un contexte professionnel Le passager subit des prĂ©judices pour lesquels il demande rĂ©paration. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Accident mĂ©dical Demande de rendez-vous auprĂšs d'un avocat pour la dĂ©fense d'un accident mĂ©dical ou d'un alĂ©a thĂ©rapeutique Vous ou lâun de vos proches a Ă©tĂ© victime dâun accident mĂ©dical, avec faute ou sans faute, dâune infection iatrogĂšne due Ă un acte mĂ©dical, mĂȘme en lâabsence dâerreur du mĂ©decin ou nosocomiale contractĂ©e lors dâune hospitalisation. Vous souhaitez que lâaccident avec ou sans faute soit reconnu, voire indemnisĂ©. Vous contactez un avocat spĂ©cialisĂ© dans la dĂ©fense des accidents mĂ©dicaux ou alĂ©as thĂ©rapeutiques. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Anniversaire Remerciement pour un cadeau Vous avez reçu par voie postale un cadeau dâanniversaire et souhaitez en remercier la personne qui vous lâa offert. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de traduction d'extrait d'acte de naissance Demande de traduction d'un extrait d'acte de naissance Vous avez besoin de faire traduire un extrait dâacte de naissance par un traducteur assermentĂ©. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'acte de naissance Demande copie acte naissance avec filiation ETRANGER On vous demande une copie de votre acte de naissance avec filiation. Votre naissance a Ă©tĂ© enregistrĂ©e Ă lâĂ©tranger. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Addiction Lettre pour montrer les efforts de quelqu'un pour sortir d'une addiction drogue, alcool Vous souhaitez souligner les efforts dâune connaissance qui est en train de se sortir dâune dĂ©pendance importante mĂ©dicaments, drogues, alcool. Vous adressez la lettre Ă un ami, quelquâun de la famille,⊠Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'Ă©xonĂ©ration ExonĂ©ration de pv pour salariĂ© Responsable dâune entreprise ou dâun service, vous avez reçu un PV relatif Ă lâune des voitures de lâentreprise. LâenquĂȘte interne a permis de dĂ©celer que ce vĂ©hicule nâĂ©tait au lieu dit au moment mentionnĂ© sur la contravention. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite CongĂ©s pour dĂ©cĂšs CongĂ©s pour Ă©vĂšnements familiaux dĂ©cĂšs du pĂšre, de la mĂšre, du beau-pĂšre, de la belle-mĂšre, dâun frĂšre ou dâune sĆur Vous subissez la perte de votre pĂšre, votre mĂšre, dâun beau-pĂšre, de la belle-mĂšre, dâun frĂšre ou dâune sĆur, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier dâun congĂ© spĂ©cial sans condition dâanciennetĂ©. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite RĂ©clamations Lettre de demande de rĂ©gularisation Ă la banque de france Il y a quelques annĂ©es, vous vous ĂȘtes retrouvĂ© interdit bancaire. Avec le temps, vous avez oubliĂ© les coordonnĂ©es de la banque qui vous avait fichĂ© et / ou les montants impayĂ©s. Vous demandez Ă la Banque de France de vous fournir les coordonnĂ©es de la banque qui a prononcĂ© l'interdiction et les montants des chĂšques impayĂ©s Ă l'Ă©poque. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite HarcĂšlement Lettre de dĂ©pĂŽt de plainte au procureur de la rĂ©publique pour harcĂšlement sexuel Exemple de lettre de dĂ©pĂŽt de plainte pour harcĂšlement sexuel. VoilĂ des mois que votre employeur ou votre supĂ©rieur hiĂ©rarchique vous fait miroiter une promotion si vous acceptez une soirĂ©e en tĂȘte Ă tĂȘte avec lui. Comme vous n'ĂȘtes pas une adepte de la â promotion canapĂ© â, vous dĂ©cidez de rĂ©agir afin de faire cesser un tel comportement. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de second livret de famille Demande de second livret de famille Vous avez besoin dâun second livret de famille et souhaitez en effectuer la demande par courrier. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modification prĂ©lĂšvement mensuel - tiers provisionnel Lettre informant le TrĂ©sor Public du changement de compte bancaire pour les prĂ©lĂšvements Vous payez votre impĂŽt sur le revenu par prĂ©lĂšvements mensuels automatiques sur votre compte bancaire ou postal. Vous venez de changer dâĂ©tablissement financier et souhaitez en informer lâadministration fiscale. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite CrĂ©dits Ă la consommation Demande de crĂ©dit dâĂ©quipement Vous avez besoin dâargent pour Ă©quiper votre maison achat dâĂ©lectromĂ©nager, cuisine, salle de bains.... Vous demandez Ă votre banque de vous prĂ©senter ses propositions de crĂ©dit Ă la consommation. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lettres de plaintes Plainte pour non-paiement de pension alimentaire Vous vivez sĂ©parĂ©e du pĂšre ou de la mĂšre de vos enfants votre ex-conjointe doit vous verser une pension alimentaire mensuellement, mais le paiement nâest jamais effectuĂ©. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'acte de naissance Demande extrait acte de naissance ETRANGER On vous demande un extrait de votre acte de naissance avec filiation. Votre naissance a Ă©tĂ© enregistrĂ©e Ă lâĂ©tranger. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite PrĂ©fecture - Mairie Lettre de demande dâintervention du prĂ©fet pour nuisances sonores et olfactives provoquĂ©es par des pigeons Vous ne supportez plus la prĂ©sence des pigeons dans votre jardin [roucoulements, battements dâailes incessant, odeurs⊠]. Le maire dĂ©cline sa responsabilitĂ©. Vous souhaitez que la prĂ©fecture du dĂ©partement intervienne. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite RĂ©ponse Ă une annonce Lettre de motivation pour un poste de gendarme Vous souhaitez postuler en tant que gendarme. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'acte de naissance Demande extrait acte naissance DOM TOM On vous demande un extrait dâacte de naissance vous souhaitez en faire la demande auprĂšs de la mairie oĂč a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©e la naissance. Cette mairie se situe en dĂ©partement ou territoire dâOutre-mer. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte de sĂ©jour Demande de rendez auprĂšs d'une association ou d'un avocat pour une demande de droit au sĂ©jour pour raison mĂ©dicale pour un Ă©tranger non europĂ©en Vous ĂȘtes un Ă©tranger, souffrant dâune maladie qui ne peut ĂȘtre prise en charge dans votre pays dâorigine, par manque dâinfrastructures spĂ©cialisĂ©es ou vous ĂȘtes en cours de traitement en France. Vous demandez un droit au sĂ©jour pour raison mĂ©dicale. La procĂ©dure Ă©tant complexe, vous faites appel Ă une association ou un avocat spĂ©cialisĂ©s. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Allocation logement Demande de dĂ©rogation pour bĂ©nĂ©ficier de l'allocation logement, si critĂšres de superficie non rĂ©unis lettre Ă la CAF Vous souhaitez bĂ©nĂ©ficier dâune allocation logement ou vous avez dĂ©jĂ fait votre demande. Cependant, votre logement ne rĂ©unit pas les conditions nĂ©cessaires pour cette allocation, en matiĂšre de superficie. Vous pouvez demander une dĂ©rogation auprĂšs de votre Caisse dâAllocations Familiales. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite DĂ©marche pour avoir la nationalitĂ© française Saisine du ministre de la Justice pour refus de dĂ©livrance d'un certificat de nationalitĂ© française Votre demande de certificat de nationalitĂ© française a Ă©tĂ© refusĂ©e par le Tribunal dâinstance. Vous souhaitez saisir le ministĂšre de la Justice en recours Ă ce refus. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Allocation logement Lettre de demande de prime au dĂ©mĂ©nagement auprĂšs de la CAF Vous avez dĂ©jĂ effectuĂ© votre dĂ©mĂ©nagement avec votre famille trois enfants et vous souhaitez recevoir de la part de la CAF ce que l'on appelle communĂ©ment Prime de dĂ©mĂ©nagement ». Vous percevez dĂ©jĂ l'APL. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Redevance TV Lettre de demande d'exonĂ©ration du paiement de la redevance tĂ©lĂ©vision Vous avez un poste de tĂ©lĂ©vision. Que vous en soyez ou non propriĂ©taire, vous devez payer la redevance. MĂȘme si vous trouvez les programmes affligeants. Ă moins de faire partie des personnes exonĂ©rĂ©es de redevance. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Etat civil Demande d'extrait d'acte de mariage DOM TOM Vous souhaitez obtenir un extrait dâacte de mariage cĂ©lĂ©brĂ© dans un dĂ©partement ou territoire dâOutre-Mer. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Aides Lettre de demande dâaide personnalisĂ©e au logement ou allocation logement pour lâadaptation au handicap InvaliditĂ© - Handicap Locataire dâun logement privĂ© ou social , accĂ©dant Ă la propriĂ©tĂ© ou propriĂ©taire occupant bĂ©nĂ©ficiant dâun prĂȘt pour financer lâamĂ©lioration de leur logement, vous souhaitez lâadapter au handicap dâun de vos proche conjoint, parent, enfant. Vous pouvez demander une aide personnalisĂ©e au logement ou une allocation logement pour lâadaptation au handicap. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte de rĂ©sident Demande de carte de rĂ©sident Enfant nĂ© en France Vous ĂȘtes ressortissant Ă©tranger, vous souhaitez obtenir une carte de rĂ©sident, valable dix ans et qui vous permettra dâexercer la profession de votre choix sur tout le territoire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'extrait de casier judiciaire Demande d'extrait de casier judiciaire homme mariĂ© FRANCE et DOM Un organisme ou une administration vous demande un extrait de casier judiciaire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte d'invaliditĂ© Demande de formulaire pour carte d'invaliditĂ© civile Vous avez Ă©tĂ© reconnu atteint dâune incapacitĂ© permanente supĂ©rieure Ă 80% par la COTOREP vous souhaitez dĂ©sormais obtenir la carte dâinvaliditĂ© Ă laquelle vous avez droit. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Jugement de sĂ©paration de corps Demande de copie d'un jugement de sĂ©paration de corps Une sĂ©paration de corps a Ă©tĂ© prononcĂ©e vous concernant, vous avez besoin dâune copie du jugement correspondant. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite PrĂ©venir de votre dĂ©mĂ©nagement Lettre pour informer votre service des Eaux de votre dĂ©mĂ©nagement Ă venir Vous ĂȘtes sur le point de quitter votre domicile pour emmĂ©nager Ă une nouvelle adresse. Le logement que vous quittez sera immĂ©diatement occupĂ© par une autre famille que la vĂŽtre. Vous adressez un courrier Ă votre service des Eaux peu avant votre dĂ©part afin que l'une de leurs techniciennes vienne effectuer le relevĂ© de votre compteur. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Erreur Lettre au TrĂ©sor Public pour erreur dans la dĂ©claration de l'impĂŽt sur le revenu erreur sur le montant Vous dĂ©couvrez, en recevant votre avis dâimposition, une erreur dans le calcul de la somme qui vous est demandĂ©e au titre de lâimpĂŽt sur le revenu. Vous Ă©crivez au directeur du centre des impĂŽts dont lâadresse figure sur votre avis dâimposition afin de faire rectifier le montant de lâimposition Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lettre de motivation BTP MĂ©treur Vous avez appris qu'une entreprise recherchait un mĂ©treur. Vous postulez. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Erreur Lettre au TrĂ©sor Public pour erreur dans la dĂ©claration de l'impĂŽt sur le revenu erreur sur le nombre de parts Vous dĂ©couvrez, en recevant votre avis dâimposition, une erreur sur le nombre de parts. Vous Ă©crivez au directeur du centre des impĂŽts dont lâadresse figure sur votre avis dâimposition afin de faire rectifier cette erreur. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite BaptĂȘme Demande Ă une amie d'ĂȘtre parrain marraine Ă lâoccasion du baptĂȘme de votre enfant, vous souhaitez demander Ă lâune de vos amies dâĂȘtre le parrain la marraine. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte EuropĂ©enne d'Assurance Maladie Demande d'un certificat provisoire de Carte EuropĂ©enne d'Assurance Maladie, quinze jours avant le dĂ©part Dans moins de quinze jours, vous devez partir dans un pays de lâUnion EuropĂ©enne ou en Suisse, pour des vacances, pour un dĂ©placement professionnel, pour un stage, pour des Ă©tudes⊠Mais, vous nâavez pas encore demandĂ© votre carte europĂ©enne dâassurance maladie, alors que votre dĂ©part est proche. Vous pouvez encore en faire la demande un certificat provisoire, valable pour vous faire soigner sur place, vous sera dĂ©livrĂ©e. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite FĂȘte des pĂšres Lettre dâune fille/un fils Ă son pĂšre adoptif pour la fĂȘte des pĂšres Vous souhaitez dire Ă votre pĂšre adoptif quâil reprĂ©sente beaucoup pour vous et lui Ă©crivez cette lettre Ă lâoccasion de sa fĂȘte. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'asile Demande d'autorisation provisoire de sĂ©jour pour les demandeurs d'asile Vous ĂȘtes rĂ©cemment arrivĂ©e en France et souhaitez rĂ©gulariser votre situation en effectuant une demande dâautorisation provisoire de sĂ©jour en tant que demandeur dâasile. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Perte de lettre ou de colis La Poste a perdu une lettre ou un colis que vous aviez envoyĂ©. Vous lui demandez un dĂ©dommagement pour cette perte. Vous avez envoyĂ© un courrier ou un colis en recommandĂ© ou en valeur dĂ©clarĂ©e, mais il n'a jamais Ă©tĂ© remis Ă son destinataire par la Poste. Vous rĂ©clamez en consĂ©quence le versement d'un dĂ©dommagement correspondant Ă la valeur du bien que vous aviez expĂ©diĂ©. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Réévaluation de la pension alimentaire Demande de modification de pension DivorcĂ©e et nâayant pas la garde de vos enfants, vous devez chaque mois rĂ©gler Ă votre ex-conjointe une pension alimentaire. Vous estimez cependant que le montant de cette derniĂšre est trop Ă©levĂ© par rapport Ă vos revenus actuels, qui ont diminuĂ© depuis le jugement. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Perte de chĂšquier Lettre de demande de remboursement des sommes prĂ©lĂ©vĂ©es frauduleusement Vous redoublez de malchance ! AprĂšs la perte ou le vol de votre chĂ©quier, vous avez fait opposition, mais des personnes indĂ©licates ont Ă©mis des chĂšques que votre banque a honorĂ©s. Vous exigez quâelle rembourse les sommes prĂ©levĂ©es sur votre compte. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Aides au dĂ©mĂ©nagement Lettre de demande du 1% logement pour lâadaptation du logement au handicap InvaliditĂ© - Handicap Vous ĂȘtes propriĂ©taire ou locataire, et l'un de vos proches est handicapĂ©, ce qui nĂ©cessite des travaux considĂ©rables d'amĂ©nagement du domicile. Si vous ĂȘtes salariĂ©, vous pouvez faire une demande Ă votre employeur pour qu'il participe Ă l'effort de construction par l'intermĂ©diaire du 1% logement. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Gestion du personnel Lettre de demande dâautorisation dâabsences pour participation aux travaux dâun conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fĂ©dĂ©ration Vous demandez en tant que membres dâun conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fĂ©dĂ©ration Ă vous absenter sur votre temps de travail pour pouvoir participer Ă ses travaux Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Allocations enfants Demande de partage des allocations familiales, pour enfants de parents divorcĂ©s, en rĂ©sidence alternĂ©e Vous venez de divorcer et vos enfants sont en rĂ©sidence alternĂ©e. Vous souhaitez partager le versement des allocations familiales entre les deux parents. Vous en informez la Caisse dâAllocations Familiales, Ă lâaide du formulaire Enfants en rĂ©sidence alternĂ©e ». Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modification prĂ©lĂšvement mensuel - tiers provisionnel Lettre de demande de rĂ©duction des prĂ©lĂšvements mensuels pour le paiement des impĂŽts sur le revenu en raison du dĂ©cĂšs de votre Ă©poux Vous viviez sous le rĂ©gime matrimonial depuis de nombreuses annĂ©es et, par malheur, votre conjointe a trouvĂ© la mort dans un accident de la route. Vous ĂȘtes subitement confrontĂ©e Ă des prĂ©lĂšvements mensuels, pour le paiement de vos impĂŽts sur le revenu, beaucoup trop Ă©levĂ©s pour votre seul salaire. Vous adressez sans plus attendre un courrier, Ă l'attention de la trĂ©sorerie dont vous dĂ©pendez, pour bĂ©nĂ©ficier d'un allĂ©gement immĂ©diat de vos charges. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Fuite Plainte pour dĂ©lit de fuite Vous avez eu un accident de la circulation, et lâautre personne a pris la fuite. Vous souhaitez porter plainte. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte de sĂ©jour Demande de carte de sĂ©jour temporaire Statut apatride Vous ĂȘtes ressortissant Ă©tranger, vous souhaitez obtenir une carte de sĂ©jour temporaire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite VĆux VĆux de bonne annĂ©e Etrennes Vous Ă©crivez une lettre pour souhaiter la bonne annĂ©e et envoyer des Ă©trennes Ă un membre de votre famille. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Extrait acte mariage Demande copie acte mariage Etranger On vous demande une copie dâacte de mariage, lequel a Ă©tĂ© enregistrĂ© dans un pays Ă©tranger. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Soutien Lettre pour soutenir un enfant endeuillĂ© par la mort d'un parent Vous avez vraiment besoin d'aide dans votre tĂąche. Quoi de plus terrible en effet pour un enfant que de perdre un parent. La mort restant pour lui une Ă©nigme. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de renseignements Demande d'entente prĂ©alable pour des soins programmĂ©s Ă l'Ă©tranger Pour des raisons personnelles ou mĂ©dicales, vous souhaitez recevoir des soins programmĂ©s, dans un pays de lâUnion EuropĂ©enne ou en Suisse. Pour cela, vous devez vous renseigner auprĂšs de votre caisse de sĂ©curitĂ© sociale et demander quelles formalitĂ©s doivent ĂȘtre accomplies, notamment pour la prise en charge. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Transports mĂ©dicalisĂ©s Demande d'accord prĂ©alable pour des transports Ă©loignĂ©s et/ou rĂ©pĂ©tĂ©s Pour des soins en continu, pour un suivi rĂ©gulier ou pour des soins loin de chez vous, dans un centre spĂ©cialisĂ©, vous ĂȘtes amenĂ©e Ă prendre un transport mĂ©dicalisĂ© genre VSL ou autre de façon rĂ©pĂ©tĂ©e et/ou Ă©loignĂ©. Vous devez demander un accord prĂ©alable au service de contrĂŽle mĂ©dical de votre caisse dâAssurance Maladie. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Réévaluation de la pension alimentaire Demande de rĂ©vision de pension, suite a une maladie DivorcĂ©e et nâayant pas la garde de vos enfants, vous devez chaque mois rĂ©gler Ă votre ex-conjointe une pension alimentaire. Vous estimez cependant que le montant de cette derniĂšre est trop Ă©levĂ© par rapport Ă vos revenus actuels, qui ont diminuĂ© depuis le jugement en raison dâune maladie. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Extrait acte mariage Demande extrait acte mariage sans filiation On vous demande un extrait dâacte de mariage simple sans filiation vous souhaitez en faire la demande auprĂšs de la mairie oĂč a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© le mariage. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carnet de santĂ© Demande de renouvellement du carnet de santĂ© Le carnet de santĂ© de votre enfant a Ă©tĂ© entiĂšrement rempli vous souhaitez en faire Ă©tablir un nouveau. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Autorisation de dĂ©couvert Lettre de demande dâautorisation de dĂ©couvert supplĂ©mentaire Votre banque vous a accordĂ© une autorisation de dĂ©couvert qui ne vous suffit pas ou plus. Vous demandez une autorisation de dĂ©couvert supplĂ©mentaire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Suspension de prĂ©lĂšvements Lettre de demande de suspension de vos prĂ©lĂšvements mensuels, pour le paiement de votre impĂŽt sur le revenu, en raison de la perte de votre emploi. Vous ĂȘtes habituĂ©e Ă payer votre impĂŽt sur le revenu par prĂ©lĂšvements mensuels. Vous venez d'ĂȘtre licenciĂ©e et les indemnitĂ©s Assedic que vous allez percevoir, nettement infĂ©rieures Ă votre salaire habituel, vont difficilement couvrir vos dĂ©penses courantes. Vous adressez immĂ©diatement un courrier Ă votre trĂ©sorier payeur pour un arrĂȘt complet de vos charges. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Education Demande d'allocation d'Ă©ducation de l'enfant handicapĂ© AEEH, anciennement AES handicap Votre enfant prĂ©sente un taux d'incapacitĂ© permanente. Vous souhaitez bĂ©nĂ©ficier des aides destinĂ©es Ă faire face aux dĂ©penses liĂ©es Ă son handicap. Vous devez faire une demande d'Allocation d'Ă©ducation de l'enfant handicapĂ© AEEH, anciennement aide Ă l'Ă©ducation spĂ©ciale AES. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Naissance - Adoption Lettre de fĂ©licitations Ă des amis proches pour une naissance Vous avez reçu un faire-part de naissance et souhaitez fĂ©liciter les jeunes parents. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'affiliation Demande d'affiliation Ă la CMU de base, pour soi-mĂȘme ou des personnes Ă charge Nâayant, vous-mĂȘme et votre famille, pas de protection sociale, du fait de votre situation professionnelle ou de rĂ©sidence, vous souhaitez bĂ©nĂ©ficier de la Couverture MĂ©dicale Universelle, qui vous assurera une protection sociale de base Ă vous et Ă vos ayants droit. Pour cela, vous devez en faire la demande auprĂšs de votre caisse dâAssurance Maladie, en joignant le formulaire adĂ©quat rempli. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite ClĂŽture Lettre de demande de dĂ©signation d'une banque Ă la banque de France Vous vous ĂȘtes adressĂ© Ă plusieurs banques pour ouvrir un compte, mais toutes ont refusĂ©. Vous ĂȘtes en droit de demander Ă la Banque de France de dĂ©signer un Ă©tablissement bancaire avec obligation de vous accueillir. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Refus de crĂ©dit Demander une explication pour le refus d'un crĂ©dit Vous avez fait une demande de crĂ©dit. Lâorganisme prĂȘteur vous a opposĂ© un refus. Vous souhaitez avoir une explication concernant ce refus. Vous menacez de changer dâĂ©tablissement bancaire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lettre de rupture Rupture â Tu me prends pour un objet Vous vivez ensemble. Des habitudes ont Ă©tĂ© prises, vous ne supportez plus d'ĂȘtre "prise pour un objet" utile. Lettre d'une femme Ă un homme. Climat exaspĂ©ration, doute, illusions perdues. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'acte de naissance Demande extrait acte naissance avec filiation DOM TOM On vous demande un extrait dâacte de naissance avec filiation, vous concernant vous souhaitez en faire la demande auprĂšs de la mairie oĂč a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©e la naissance. Cette mairie se situe en dĂ©partement ou territoire dâOutre-mer. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Bateau Lettre de demande de renseignements pour mise Ă quai d'un bateau de plaisance Vous souhaitez savoir quelles sont les formalitĂ©s Ă accomplir et combien il vous en coĂ»tera pour laisser votre bateau de plaisance Ă quai. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Façadier Lettre de motivation pour un poste de façadier Vous souhaitez postuler Ă un poste de façadier. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite RĂ©clamations Demande d'autorisation d'utilisation du nom de l'ex-mari aprĂšs un divorce Votre divorce a Ă©tĂ© prononcĂ©. Cependant, vous souhaitez continuer Ă utiliser le nom de votre ex-conjoint pour Ă©viter des perturbations professionnelles. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte station debout pĂ©nible Demande de formulaire pour carte station debout pĂ©nible Vous avez Ă©tĂ© reconnu atteint dâune incapacitĂ© permanente comprise entre 50% et 80% par la COTOREP vous souhaitez dĂ©sormais obtenir la carte station debout pĂ©nible Ă laquelle vous avez droit. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Etat civil Demande copie acte de mariage cĂ©lĂ©bration en Dom-Tom Vous souhaitez obtenir une copie dâacte dâun mariage cĂ©lĂ©brĂ© dans un dĂ©partement ou territoire dâOutre-Mer. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Education Demande de remboursement de taxi ou vĂ©hicule adaptĂ© pour amener l'enfant Ă l'Ă©cole quotidiennement Handicap Votre enfant, en raison de son handicap, ne peut utiliser les moyens de transport en commun. Vous souhaitez qu'il bĂ©nĂ©ficie d'un transport individuel gratuit adaptĂ© entre son domicile et son Ă©tablissement scolaire. Pour cela vous devez en faire la demande. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modification prĂ©lĂšvement mensuel - tiers provisionnel Lettre de demande d'arrĂȘt de paiement de l'impĂŽt par mensualisation ImpĂŽts Vous souhaitez mettre fin au paiement mensuel de votre impĂŽt sur le revenu, pour lâannĂ©e en cours. Vous devez Ă©crire une lettre de demande d'interruption de la mensualisation Ă votre trĂ©sorier. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'acte de naissance Demande copie acte de naissance DOM TOM On vous demande une copie de votre acte de naissance, qui a Ă©tĂ© enregistrĂ©e Ă en territoire ou dĂ©partement dâOutre-mer. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte de rĂ©sident Demande de carte de rĂ©sident Enfant nĂ© Ă l'Ă©tranger Vous ĂȘtes ressortissant Ă©tranger, vous souhaitez obtenir une carte de rĂ©sident, valable dix ans et qui vous permettra dâexercer la profession de votre choix sur tout le territoire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'acte de naissance Demande copie acte naissance ETRANGER On vous demande une copie de votre acte de naissance, qui a Ă©tĂ© enregistrĂ©e Ă lâĂ©tranger. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Administration pĂ©nitentiaire Demande d'autorisation d'absence pour changement de rĂ©sidence administration pĂ©nitentiaire Vous devez dĂ©mĂ©nager ou rejoindre une nouvelle affectation et vous avez besoin de quelques jours pour rĂ©gler les dĂ©tails. Vous devez demander une autorisation d'absence spĂ©cifique au changement de rĂ©sidence. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Bail locatif Lettre au bailleur du logement occupĂ© par le dĂ©funt pour modification du bail dĂ©cĂšs dâune personne avec conjoint survivant Votre conjoint vient de dĂ©cĂ©der et vous devez en informer le bailleur du logement quâil occupait. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite RĂ©clamations Demande dâindemnitĂ© Ă votre architecte pour erreur de conception suite au travaux effectuĂ©s. Votre architecte a mal conçu lâescalier principal de votre maison. Cette erreur de conception vous occasionne des frais supplĂ©mentaires. Vous avez dĂ» effectuer des modifications et le chantier a pris du retard. Vous mettez en demeure votre architecte de prendre Ă sa charge ces dĂ©penses supplĂ©mentaires. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Annonces de divorce RĂ©silliation de contrat d'assurance-vie pour divorce Ayant souscrit un contrat dâassurance-vie mais ayant divorcĂ© depuis, vous souhaitez obtenir les sommes qui ont Ă©tĂ© versĂ©es dessus, et retirer votre capital. Il faut pour ce faire procĂ©der Ă une opĂ©ration dite de rachat ». Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Mesures pour les enfants Lettre de demande de paiement de pension alimentaire ProcĂ©dures Vous ĂȘtes divorcĂ©e et votre conjoint ne rĂšgle pas rĂ©guliĂšrement la pension alimentaire pour lâentretien et lâĂ©ducation de votre enfant. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Rendez-vous Demande dâun rendez-vous pour transfert de compte Vous amĂ©nagez dans une nouvelle rĂ©gion. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demandes d'allocations Demande d'AAH et de majoration pour la vie autonome Vous ĂȘtes une personne porteuse dâun handicap, atteinte dâune incapacitĂ© permanente Ă©gale ou supĂ©rieure Ă 80% ou de 50% Ă 80% en cas dâimpossibilitĂ© de vous procurer un emploi. Vous souhaitez demander lâallocation aux adultes handicapĂ©s. Si vous percevez une aide personnelle au logement, vous pourrez aussi demander la majoration pour la vie autonome. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite BaptĂȘme Demande Ă un parent d'ĂȘtre le parrain la marraine Ă lâoccasion du baptĂȘme de votre enfant, vous souhaitez demander Ă lâune de vos parentes dâĂȘtre parrain marraine. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Extrait acte mariage Demande de traduction d'un extrait d'acte de mariage Vous avez besoin de faire traduire votre extrait dâacte de mariage par un traducteur assermentĂ©. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Assistante maternelle-Nourrice Demande de formulaires AGED et URSSAF pour l'embauche d'une garde d'enfant Ă domicile lettre Ă la CAF Vous allez embaucher une garde dâenfant Ă domicile pour la garde Ă votre domicile de votre ou de vos enfants, ĂągĂ©s de moins de six ans et nĂ©s avant 2004. Vous demandez Ă la CAF le formulaire Ă remplir pour bĂ©nĂ©ficier de lâaide de garde dâenfant Ă domicile AGED et pour la dĂ©claration de la garde dâenfant Ă lâURSSAF. Si votre enfant est nĂ© aprĂšs 2004, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de la PAJE. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Extension de contrat Lettre de demande dâassurance pour lâorganisation dâun salon Votre entreprise va organiser un salon. Vous demandez Ă votre assureur une assurance particuliĂšre pour cet Ă©vĂ©nement. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'acte de dĂ©cĂšs Demande d'extrait d'acte de dĂ©cĂšsĂ©tranger On vous demande une copie dâacte de dĂ©cĂšs, lequel a Ă©tĂ© enregistrĂ© dans un pays Ă©tranger. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de documents Demande de formulaire pour une affiliation Ă la CMU de base Du fait de votre situation professionnelle ou de rĂ©sidence, vous nâavez pas de protection sociale. Vous demandez alors Ă votre caisse dâAssurance Maladie de bĂ©nĂ©ficier de la Couverture MĂ©dicale Universelle, qui vous assure une protection sociale de base. Au prĂ©alable, vous devez vous procurer le formulaire adĂ©quat auprĂšs de votre caisse dâAssurance Maladie. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demandes de formulaires Demande de formulaire pour l'allocation aux adultes handicapĂ©s AAH Vous ĂȘtes une personne porteuse dâun handicap, atteinte dâune incapacitĂ© permanente Ă©gale ou supĂ©rieure Ă 80% ou de 50% Ă 80% en cas dâimpossibilitĂ© de vous procurer un emploi. Vous souhaitez recevoir le formulaire pour demander lâallocation aux adultes handicapĂ©s AAH. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Lettres de rĂ©siliation d'une mutuelle RĂ©siliation exceptionnelle de mutuelle pour changement de rĂ©gime matrimonial Membre dâune mutuelle, vous changez de rĂ©gime matrimonial et souhaitez donc rĂ©silier votre contrat. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'asile Demande d'un Ă©tat des droits Ă la formation professionnelle ImmigrĂ© ou rĂ©fugiĂ©, vous souhaitez suivre une formation professionnelle. Avant cela, vous aimeriez connaĂźtre les droits dâaccĂšs dont vous pouvez bĂ©nĂ©ficier. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Assistante maternelle-Nourrice Lettre d'une assistante maternelle aux parents pour demander une participation financiĂšre pour une formation professionnelle AFPS Vous ĂȘtes assistante maternelle agrĂ©e employĂ©e par des particuliers et souhaitez suivre une formation professionnelle en relation avec votre mĂ©tier, mais non dispensĂ©e dans le cadre de la formation obligatoire de la PMI lâexemple typique est lâAFPS. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Autorisation de dĂ©couvert Lettre de demande de dĂ©couvert occasionnel Votre employeur n'a pas virĂ© votre salaire Ă temps. Avec le loyer Ă payer et les prĂ©lĂšvements des crĂ©dits, votre compte risque de se retrouver Ă dĂ©couvert. N'attendez pas, sollicitez de votre banque un dĂ©couvert occasionnel. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modification prĂ©lĂšvement mensuel - tiers provisionnel Lettre de demande de rĂ©duction de vos prĂ©lĂšvements mensuels, pour le paiement de votre impĂŽt sur le revenu, en raison de votre dĂ©part en retraite. Vous ĂȘtes habituĂ©e Ă payer votre impĂŽt sur le revenu par prĂ©lĂšvements mensuels. Vous venez de partir en retraite et le montant mensuel de la retraite, que vous allez dĂ©sormais percevoir, est nettement infĂ©rieur Ă celui que vous aviez l'habitude de recevoir en tant que salaire. Vous adressez immĂ©diatement un courrier Ă votre trĂ©sorier payeur pour un allĂ©gement de vos charges. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modification prĂ©lĂšvement mensuel - tiers provisionnel Lettre de demande de rĂ©duction des prĂ©lĂšvements mensuels suite Ă un changement de situation Vous avez choisi de payer votre impĂŽt sur le revenu par prĂ©lĂšvements mensuels. Mais Ă la suite dâun divorce, vous traversez une pĂ©riode de difficultĂ©s financiĂšres. Vous souhaitez demander la rĂ©duction du montant des prĂ©lĂšvements mensuels. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Allocation logement Demande de dĂ©rogation pour bĂ©nĂ©ficier de l'allocation logement, si critĂšres de dĂ©cence ou confort non rĂ©unis lettre Ă la CAF Vous souhaitez bĂ©nĂ©ficier dâune allocation logement ou vous avez dĂ©jĂ fait votre demande. Cependant, votre logement ne rĂ©unit pas les conditions nĂ©cessaires pour cette allocation, en matiĂšre de confort, appelĂ© aussi dĂ©cence ». Vous pouvez demander une dĂ©rogation en attendant que des travaux soit effectuĂ©s, par vous ou par votre propriĂ©taire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Maladie Lettre pour fĂ©liciter un enfant de la famille qui a surmontĂ© une maladie / une Ă©preuve Pendant la convalescence ou juste aprĂšs l'Ă©preuve en question Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte de rĂ©sident Demande de carte de rĂ©sident Veuf ou veuve Vous ĂȘtes ressortissant Ă©tranger, vous souhaitez obtenir une carte de rĂ©sident, valable dix ans et qui vous permettra dâexercer la profession de votre choix sur tout le territoire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Chambre Demande d'indemnisation pour bagages dĂ©tĂ©riorĂ©s Ă l'arrivĂ©e Transport aĂ©rien Paris-Milan Une valise, remise Ă l'enregistrement, arrive trĂšs endommagĂ©e Ă l'aĂ©roport de destination. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'affiliation Demande, pour l'ayant droit d'un assurĂ© dĂ©cĂ©dĂ©, du maintien de la couverture sociale de ce dernier Vous venez de perdre votre conjoint/conjointe/pĂšre/mĂšre/compagne/compagnon dont vous Ă©tiez lâayant-droit. LâAssurance Maladie vous permet de conserver sa couverture sociale pendant un an. Vous devez en faire la demande auprĂšs de votre caisse dâAssurance Maladie. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite RĂ©clamations lettre de demande de rectification d'un ordre de vente Votre banquier a encore fait une erreur. Cette fois-ci, l'erreur a des consĂ©quences importantes. Il a vendu trop de titres de votre portefeuille boursier. De ce fait, vous dĂ©passez le plafond lĂ©gal et risquez d'avoir Ă payer l'impĂŽt sur les plus-values. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite RĂ©ponse Ă une annonce Lettre de motivation pour un poste de relieur Vous souhaitez postuler en tant que relieur. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Dons d'organes Demande de carte de donneur d'organe Vous souhaitez que, si un accident vous arrivait, vos organes ou autres tissus puissent ĂȘtre greffĂ©s Ă un autre patient. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Suspension de prĂ©lĂšvements Lettre de demande de suspension de vos prĂ©lĂšvements mensuels, pour le paiement sur votre impĂŽt sur le revenu, pour raisons personnelles. Vous ĂȘtes habituĂ©e Ă payer votre impĂŽt sur le revenu par prĂ©lĂšvements mensuels. Vous dĂ©cidez de suspendre ces prĂ©lĂšvements pour des raisons qui vous sont personnelles. Vous adressez immĂ©diatement un courrier Ă votre trĂ©sorier payeur pour un arrĂȘt complet de vos charges. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'acte de mariage Demande extrait acte mariage tierce personne Vous souhaitez obtenir un extrait dâacte dâun mariage cĂ©lĂ©brĂ© dans un dĂ©partement ou territoire dâOutre-Mer. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Contribution aux charges Demande de contribution aux charges communes Vous estimez que votre conjointe ne contribue pas ou pas suffisamment aux dĂ©penses de votre foyer. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'aides Demande d'aide pour la rĂ©insertion d'un travailleur Ă©tranger dans son pays d'origine Vous ĂȘtes candidat volontaire au retour dans votre pays dâorigine Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modification prĂ©lĂšvement mensuel - tiers provisionnel lettre de demande de rĂ©duction de vos prĂ©lĂšvements mensuels, pour le paiement de votre impĂŽt sur le revenu, en raison de votre congĂ© parental. Vous ĂȘtes habituĂ©e Ă payer votre impĂŽt sur le revenu par prĂ©lĂšvements mensuels. Votre enfant est nĂ©e en cours d'annĂ©e X et vous bĂ©nĂ©ficiez d'un congĂ© parental. Puisque les prestations familiales que vous allez percevoir ne sont pas imposables, vous adressez un courrier documentĂ© Ă la trĂ©sorerie dont vous dĂ©pendez afin de bĂ©nĂ©ficier d'un allĂ©gement de vos prĂ©lĂšvements mensuels. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Jugement de divorce Demande de dommages interets pour rupture Vos fiançailles ont Ă©tĂ© rompues par votre partenaire. LĂ©sĂ©e par cette sĂ©paration, vous souhaitez lui demander des dommages intĂ©rĂȘts. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de traduction d'extrait d'acte de dĂ©cĂšs Demande de traduction d'un extrait d'acte de dĂ©cĂšs Vous avez besoin de faire traduire un extrait dâacte de dĂ©cĂšs par un traducteur assermentĂ©. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Assistante maternelle-Nourrice Demande de formulaires AFEAMA et URSSAF pour l'embauche d'une assistante maternelle lettre Ă la CAF Vous souhaitez embaucher une assistante maternelle pour la garde Ă son domicile de votre ou de vos enfants, ĂągĂ©s de moins de six ans et nĂ©s avant 2004. Vous demandez Ă la CAF le formulaire Ă remplir pour bĂ©nĂ©ficier de lâaide Ă la famille pour lâembauche dâune assistante maternelle AFEAMA. Si votre enfant est nĂ© aprĂšs 2004, vous pourrez bĂ©nĂ©ficier de la PAJE. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Testament ModĂšle de testament olographe legs Ă une Association DiocĂ©saine pour dire des messes Vous voulez faire dire des messes pour le repos de votre Ăąme. Vous faites un legs Ă une Association DiocĂ©saine pour ce faire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Grossesse Lettre d'une jeune-fille mineure pour annoncer sa grossesse accidentelle Ă ses parents souhait de garder le bĂ©bĂ© Vous ĂȘtes mineure et dĂ©couvrez que vous ĂȘtes enceinte. Vous ne savez comment lâannoncer Ă vos parents et dĂ©cidez de leur Ă©crire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Actes de dĂ©cĂšs Demande de copie d'acte de dĂ©cĂšsDom-Tom On vous demande une copie dâacte de dĂ©cĂšs dâune personne morte dans un dĂ©partement ou territoire dâOutre-mer vous devez en faire la demande auprĂšs de la mairie oĂč a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© le dĂ©cĂšs. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Allocation pour enfants de parents divorcĂ©s Demande de dĂ©signation d'un allocataire unique, pour enfants de parents divorcĂ©s, en rĂ©sidence alternĂ©e lettre Ă la CAF Vous venez de divorcer et vos enfants sont en rĂ©sidence alternĂ©e. Vous souhaitez dĂ©signer un allocataire unique qui recevra les allocations CAF pour ces enfants. Vous en informez la Caisse dâAllocations Familiales, Ă lâaide du formulaire Enfants en rĂ©sidence alternĂ©e ». Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte d'invaliditĂ© Demande de formulaire pour carte d'invaliditĂ© militaireONACVG Vous avez Ă©tĂ© handicapĂ© par un accident survenu dans le cadre de lâexercice de votre fonction militaire. Vous pouvez prĂ©tendre Ă une carte dâinvaliditĂ© militaire. La demande de ce document peut ĂȘtre prĂ©sentĂ©e Ă la mairie dont dĂ©pend votre lieu de rĂ©sidence ou Ă lâOffice national des anciens combattants et des victimes de guerre. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte de rĂ©sident Demande de carte de rĂ©sident Accident du travail Vous ĂȘtes ressortissant Ă©tranger, vous souhaitez obtenir une carte de rĂ©sident, valable dix ans et qui vous permettra dâexercer la profession de votre choix sur tout le territoire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'extrait de casier judiciaire Demande d'extrait de casier judiciaire femme mariĂ©e TOM organisme ou une administration vous demande un extrait de casier judiciaire. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Actes de dĂ©cĂšs Demande de copie d'acte de dĂ©cĂšsĂ©tranger On vous demande une copie dâacte de dĂ©cĂšs, lequel a Ă©tĂ© enregistrĂ© dans un pays Ă©tranger. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'acte de mariage Demande copie acte mariage Ă©tranger On vous demande une copie dâacte de mariage, lequel a Ă©tĂ© enregistrĂ© dans un pays Ă©tranger. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'affiliation Demande d'affiliation CMU Vous nâavez pas droit aux prestations dâun rĂ©gime obligatoire dâassurance maladie ou maternitĂ©. Vous pouvez par consĂ©quent demander votre affiliation Ă la Couverture maladie universelle. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Education Demande de remboursement de taxi ou vĂ©hicule adaptĂ© pour se rendre Ă l'hĂŽpital ou Ă une consultation spĂ©cialisĂ©e Handicap Votre enfant, en raison de son handicap, doit effectuer des trajets en vĂ©hicule adaptĂ© ou taxi vers un hĂŽpital ou une unitĂ© de soins. Vous souhaiter ĂȘtre remboursĂ© de ces frais, pour cela vous devez en faire la demande. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modification prĂ©lĂšvement mensuel - tiers provisionnel Lettre de demande de rĂ©duction de vos prĂ©lĂšvements mensuels, pour le paiement de votre impĂŽt sur le revenu, en raison de la naissance de votre enfant Vous ĂȘtes habituĂ©e Ă payer votre impĂŽt sur le revenu par prĂ©lĂšvements mensuels. La naissance de votre enfant entraĂźne automatiquement des frais supplĂ©mentaires d'importance, et, par ricochet, une rĂ©duction de votre impĂŽt sur le revenu. Vous adressez, dĂšs sa naissance, un courrier documentĂ© Ă la trĂ©sorerie dont vous dĂ©pendez. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modification prĂ©lĂšvement mensuel - tiers provisionnel Lettre de demande de rĂ©duction de vos prĂ©lĂšvements mensuels, pour le paiement de votre impĂŽt sur le revenu, en raison de la perte de votre emploi. Vous ĂȘtes habituĂ©e Ă payer votre impĂŽt sur le revenu par prĂ©lĂšvement mensuels. Vous venez d'ĂȘtre licenciĂ©e et les indemnitĂ©s Assedic que vous allez percevoir seront nettement infĂ©rieures Ă votre salaire habituel. Vous adressez immĂ©diatement un courrier Ă votre trĂ©sorier payeur pour un allĂ©gement de vos charges. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande de renseignements Demande de renseignements pour des soins hors Europe Vous devez partir dans un pays qui nâappartient pas Ă lâUnion europĂ©enne ou en Suisse, pour des vacances, pour un dĂ©placement professionnel, pour un stage, pour des Ă©tudes⊠Vous devez demander Ă votre caisse de sĂ©curitĂ© sociale si ce pays a conclu un accord pour la prise en charge des soins mĂ©dicaux. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'acte de naissance Demande copie naissance avec filiation DOM TOM On vous demande une copie dâextrait dâacte de naissance avec filiation, vous concernant vous souhaitez en faire la demande auprĂšs de la mairie oĂč a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ©e la naissance. Cette mairie se situe en dĂ©partement ou territoire dâOutre-mer. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Grossesse Lettre d'une jeune fille mineure pour annoncer sa grossesse accidentelle Ă son petit ami souhait de garder le bĂ©bĂ© Contexte Vous vous retrouvez enceinte par accident et vous dĂ©cidez dâen avertir par lettre le jeune homme avec qui vous avez des relations amoureuses, pour lui dire que vous souhaitez garder le bĂ©bĂ©. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Grossesse Lettre d'une jeune fille mineure pour annoncer sa grossesse accidentelle Ă son petit ami souhait de se faire avorter Contexte Vous ĂȘtes mineure et apprenez que vous ĂȘtes enceinte sans lâavoir dĂ©sirĂ©. Vous Ă©crivez Ă votre petit ami, le pĂšre de lâenfant, pour lui en faire part et lui annoncer votre dĂ©sir dâavorter. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Jugement de divorce Demande d'utilisation du nom du mari Votre divorce a Ă©tĂ© prononcĂ©. Cependant, vous souhaitez continuer Ă utiliser le nom de votre ex-conjoint pour Ă©viter des perturbations professionnelles. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Allocation Soutien Familial Demande de renseignements pour l'obtention de l'allocation de soutien familial ASF lettre Ă la CAF Vous ĂȘtes une mĂšre seule, un pĂšre seul ou toute autre personne ayant recueilli un enfant et en ayant la garde, en raison de situations familiales particuliĂšres. Dans certaines conditions, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de lâallocation de soutien familial ASF. Renseignez-vous auprĂšs de votre CAF ou Ă la MutualitĂ© Sociale Agricole. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Soins palliatifs Demande d'arrĂȘt de soins palliatifs Lâun de vos proches est lâobjet de traitements nâamĂ©liorant pas son Ă©tat de santĂ© cette personne Ă©tant en phase terminale de maladie, vous avez pris la dĂ©cision dâĂ©tablir une demande dâarrĂȘt de soins palliatifs. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modification prĂ©lĂšvement mensuel - tiers provisionnel Lettre de hausse des prĂ©lĂšvements mensuels suite Ă une prĂ©cĂ©dente demande de baisse Vous aviez demandĂ© au TrĂ©sor public de diminuer le montant des prĂ©lĂšvements mensuels de votre impĂŽt sur le revenu Ă la suite de difficultĂ©s financiĂšres perte dâemploi, divorceâŠ. Celles-ci Ă©tant rĂ©solues, vous souhaitez demander la hausse du montant des prĂ©lĂšvements mensuels. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Testaments ModĂšle de testament olographe legs Ă une commune pour crĂ©er une maison de retraite Vous voulez faire un legs Ă une commune afin qu'elle emploie Ă une oeuvre sociale. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite RĂ©silliation d'un contrat d'agence matrimoniale RĂ©silliation de contrat pour faute de la part de l'agence Vous avez passĂ© un contrat avec une agence matrimoniale, mais personne ne vous a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ© ; ou bien les personnes qui vous ont Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©es ne correspondaient aucunement Ă vous souhaits initiaux. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Grossesse Lettre d'une jeune fille mineure pour annoncer sa grossesse accidentelle Ă ses parents souhait de se faire avorter Vous dĂ©couvrez que vous ĂȘtes enceinte et vous Ă©crivez Ă vos parents pour les en avertir et leur dire par la mĂȘme occasion que vous ne dĂ©sirez pas garder cet enfant. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Titres de sĂ©jour Demande d'aide rĂ©insertion travailleur Ă©tranger dans pays d'origine Vous ĂȘtes candidat volontaire au retour dans votre pays dâorigine Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'affiliation Demande d'affiliation Ă la CMU de base, si autre nationalitĂ© que française ou non europĂ©en Vous ĂȘtes dâorigine Ă©trangĂšre non europĂ©en et vous souhaitez bĂ©nĂ©ficier de la Couverture MĂ©dicale Universelle, qui vous assure une protection sociale de base. Pour cela, vous devez en faire la demande auprĂšs de votre caisse dâAssurance Maladie, en joignant le formulaire adĂ©quat rempli ainsi que diverses piĂšces justificatives. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Administration pĂ©nitentiaire Demande de subvention pour sĂ©jour par un agent administratif Administration pĂ©nitentiaire Pour toute demande de prestations concernant colonie de vacances, centre aĂ©rĂ©, maison familiale de vacances, gĂźte rural, classe de neige, mer ou sĂ©jours linguistiques. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'acte de mariage Demande copie acte mariage Dom Tom Vous souhaitez obtenir une copie dâacte dâun mariage cĂ©lĂ©brĂ© dans un dĂ©partement ou territoire dâOutre-Mer. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite AdhĂ©sion Demande d'adhĂ©sion Ă la Caisse des Français Ă l'Etranger Vous venez de signer un contrat de travail avec une entreprise ou une administration implantĂ©e Ă lâĂ©tranger, oĂč vous travaillerez en tant quâexpatriĂ©e. Pour votre protection maladie et votre protection sociale, vous pouvez demander votre rattachement Ă la Caisse des Français de lâĂ©tranger. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite RĂ©clamations Particulier - Demande d'indemnisation pour bagage Ă main dĂ©tĂ©riorĂ© Transport aĂ©rien Paris-Vilnius Un cafĂ© offert a Ă©tĂ© renversĂ© sur votre sac et créé quelques dĂ©gĂąts. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Allocation Garde d'enfant Demande dâallocation dâaide Ă la famille pour lâemploi dâune assistante maternelle agréée Vous venez dâengager une assistante maternelle agréée pour garder votre enfant, nĂ© avant le 1er janvier 2004. Vous pouvez, sous certaines conditions et selon vos ressources, bĂ©nĂ©ficier de lâAfeama aide Ă la famille pour lâemploi dâune assistante agréée. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Extrait acte mariage Demande copie acte mariageDom Tom Vous souhaitez obtenir une copie dâacte dâun mariage cĂ©lĂ©brĂ© dans un dĂ©partement ou territoire dâOutre-Mer. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demande d'affiliation Demande d'affiliation Ă la CMU de base, en tant que français ou membre de l'Union EuropĂ©enne Nâayant pas de protection sociale, du fait de votre situation professionnelle ou de rĂ©sidence, vous souhaitez bĂ©nĂ©ficier de la Couverture MĂ©dicale Universelle, qui vous assure une protection sociale de base. Pour cela, vous devez en faire la demande auprĂšs de votre caisse dâAssurance Maladie, en joignant le formulaire adĂ©quat rempli. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Carte d'invaliditĂ© Demande de formulaire pour carte d'invaliditĂ© militaire Vous avez Ă©tĂ© handicapĂ© par un accident survenu dans le cadre de lâexercice de votre fonction militaire. Vous pouvez prĂ©tendre Ă une carte dâinvaliditĂ© militaire. La demande de ce document peut ĂȘtre prĂ©sentĂ©e Ă la mairie dont dĂ©pend votre lieu de rĂ©sidence ou Ă lâOffice national des anciens combattants et des victimes de guerre. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Demandes de formulaires Demande de formulaire pour l'allocation journaliĂšre de prĂ©sence parentale AJPP Vous avez un enfant gravement malade, accidentĂ© ou handicapĂ© et vous souhaitez arrĂȘter de travailler ponctuellement pour vous en occuper. Vous pouvez demander lâallocation journaliĂšre de prĂ©sence parentale AJPP. Cette allocation peut vous ĂȘtre accordĂ©e pour une durĂ©e maximale de douze mois. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance Lettre Gratuite Modification d'un PACS Lettre au tribunal d'instance pour modification de Pacs + modele d'acte + modele inventaire Vous avez conclu un PACS et souhaitez y apporter une ou plusieurs modifications. Lettre pour demande pour etre tiers digne de confiance
C Le contrat ou la lettre de mission. 540. Le tiers de confiance qui a conclu avec lâadministration fiscale la convention individuelle prĂ©vue Ă lâarticle 95 ZG de lâannexe II au CGI signe avec son client ou son adhĂ©rent un contrat ou une lettre de mission qui dĂ©finit sa mission et prĂ©cise les droits et les obligations de chaque partie :
DĂ©signer la personne de confianceVous craignez de devoir un jour faire un sĂ©jour forcĂ© Ă l'hĂŽpital. Ou mĂȘme un sĂ©jour libre, ou une simple consultation car vous vous sentez parfois trĂšs mal. 1Vos relations avec la personne qui va tout prendre en charge, ne sont pas au beau fixe. Ou vous craignez de sa part une demande d'hospitalisation Ă la demande d'un tiers HDT, rebaptisĂ©e "Admission en Soins Psychiatriques Ă la Demande d'un Tiers - ASPDT.Vous prĂ©fĂšreriez qu'une autre personne vous aide dans vos dĂ©marches vis-Ă -vis de l'hĂŽpital, rencontre les mĂ©decins si vous en ĂȘtes d'accord, participe Ă l'audience devant le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention le 12eme jour, en cas de soins sous contrainte.La loi vous donne ces droits, et les obtenir est simple Article L1111-6 - Code de la SantĂ© publiqueToute personne majeure peut dĂ©signer une personne de confiance qui peut ĂȘtre un parent, un proche ou le mĂ©decin traitant, et qui sera consultĂ©e au cas oĂč elle-mĂȘme serait hors d'Ă©tat d'exprimer sa volontĂ© et de recevoir l'information nĂ©cessaire Ă cette fin. Cette dĂ©signation est faite par Ă©crit. Elle est rĂ©vocable Ă tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses dĂ©marches et assiste aux entretiens mĂ©dicaux afin de l'aider dans ses de toute hospitalisation dans un Ă©tablissement de santĂ©, il est proposĂ© au malade de dĂ©signer une personne de confiance dans les conditions prĂ©vues Ă l'alinĂ©a prĂ©cĂ©dent. Cette dĂ©signation est valable pour la durĂ©e de l'hospitalisation, Ă moins que le malade n'en dispose autrement. Les dispositions du prĂ©sent article ne s'appliquent pas lors qu'une mesure de tutelle est le juge des tutelles peut, dans cette hypothĂšse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antĂ©rieurement dĂ©signĂ©e, soit rĂ©voquer la dĂ©signation de devez donc dĂšs maintenant faire une simple formalitĂ© dĂ©signer votre personne de confiance, en recopiant Ă la main ce simple formulaire, ou en utilisant sa version tĂ©lĂ©chargĂ©e ci-dessous.Gardez-en une copie toujours sur vous, et donnez l'original Ă cette personne. Si vous attendez le dernier moment, vous risquez d'ĂȘtre dĂ©passĂ© par l'accĂ©lĂ©ration des Ă©vĂšnements. Sous sĂ©datifs puissants, vous ne pourrez peut-ĂȘtre plus le faire, et les hĂŽpitaux ne vous aideront pas Ă le faire, ou choisiront Ă votre place, et pas toujours de la meilleure façon 2.
Apartir de 16 ans, l'enfant recevra sa propre carte vitale et pourra demander le statut d'ayant droit autonome qui lui permettra de recevoir directement les dĂ©comptes de la CPAM Ă son nom, d'obtenir les remboursements sur son compte en banque et de disposer de son propre accĂšs au compte Ameli.fr. Ce statut est accordĂ© automatiquement aux mineurs de 16 Ă
DerniĂšre mise Ă jour des donnĂ©es de ce texte 31 juillet 2020NOR JUSC2007587DJORF n°0186 du 30 juillet 2020AccĂ©der Ă la version initialeChronoLĂ©giVersion Ă la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur au 27 aoĂ»t 2022Masquer les articles et les sections abrogĂ©sLe Premier ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 ;Vu le code de procĂ©dure civile, notamment l'article 1180-5 ;Le Conseil d'Etat section de l'intĂ©rieur entendu,DĂ©crĂšte Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique le 28 juillet CastexPar le Premier ministre Le garde des sceaux, ministre de la justice,Ăric Dupond-MorettiLe ministre des outre-mer,SĂ©bastien LecornuRetourner en haut de la page
. 64 442 53 58 258 369 392 250
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