Forum Emploi et carrière Sujet C'est pas un peu illégal ça comme offre ? C'est pas un peu illégal ça comme offre ? "Membre actif" 55 messages Localisation 75 Profession Avocat de jyvel le Mar 16 Juin 2009 1603 "Membre actif" 49 messages Localisation 35 Profession Juriste Bonjour J'ai peut être manqué quelque chose à la lecture de l'annonce, mais je ne vois pas très bien ce qui vous fait dire ça. Le suivi de l'exercice social de la société, le suivi des contrats, l'aide aux opérationnels, le suivi des procédures... c'est le lot quotidien de tous les juristes d'entreprises dans leur société. Jyvel de Mon ego et moi le Mar 16 Juin 2009 1621 "Vétéran" 1453 messages Localisation 75 Profession Avocat Site Internet jyvel a écrit Bonjour J'ai peut être manqué quelque chose à la lecture de l'annonce, mais je ne vois pas très bien ce qui vous fait dire ça. Le suivi de l'exercice social de la société, le suivi des contrats, l'aide aux opérationnels, le suivi des procédures... c'est le lot quotidien de tous les juristes d'entreprises dans leur société. Jyvel Oui mais l'esprit du rapport Darrois souffle sur le Village... Certaines plages sous-staffées justifient, à iso-effectifs, l’ajustement du workflow via notamment la mise en place de task forces ».N°1 au classement SMBG des meilleurs forumistes du Village Justice. de Maître Renard le Mar 16 Juin 2009 2337 "Membre actif" 55 messages Localisation 75 Profession Avocat Non, non et non ! rien à voir avec le rapport Darrois. Qu'un juriste fasse ce boulot dans sa boite et pour les boites de son groupe, quoi de plus normal. Par contre, qu'un cabinet d'expertise comptable ait un champd d'activité juridique aussi développé pour ses clients est tout simplement illégal. C'est courant, mais que ça soit officialisé sur une annonce publique, c'est gonflé... de Dams le Mer 17 Juin 2009 1129 "Membre actif" 261 messages Localisation 78 Profession Métiers des RH Mais... il me semble que les experts comptables ont le droit de faire du conseil juridique non? de juristesocial44 le Mer 17 Juin 2009 1330 "Membre actif" 206 messages Localisation 44 Profession Métiers des RH Bonjour, Oui, à titre accessoire, les Cabinets d'Expertise Comptable peuvent faire du Conseil juridique. En tous les cas, j'y ai travaillé en tant que tel sans être avocat Dernière édition par juristesocial44 le Mer 17 Juin 2009 1443, édité 1 fois. Bro Naoned de aiki le Mer 17 Juin 2009 1404 "Vétéran" 3379 messages Localisation Etranger Profession Autre métier du droit juristesocial44 a écrit Bonjour,Oui, à titre accéssoire, les Cabinets d'Expertise Comptable peuvent faire du Conseil tous les cas, j'y ai travaillé en tant que tel sans être avocat Tout à fait, l'appréciation de l'accessoire étant à géométrie variable d'où les querelles EC / A exercice illégal de la profession d'avocat de pitchoune71 le Dim 21 Juin 2009 959 "Membre actif" 113 messages Localisation 71 Profession Etudiant bonjour, a priori il s'agit d'un poste de juriste en entreprise, je ne vois pas où est l'illégalité ? mais peut être que vous parliez plutôt de "ça va m'enlever le pain de la bouche "! il faut savoir partager cher, très cher maître... voyez vous les juristes sont tout aussi compétents que certains avocats et travailler en tant que tel dans un cabinet d'expertise comptable n'est pas choquant et en plus tout a fait courant, en revanche il est rare d'avoir un avocat en cabinet d'expertise, vu son tarif, je ne connais pas d'avocat qui accepte de baisser ses honoraires pour devenir juriste mensualisé, mais je serais ravie de constater un revirement dans ce sens c'est à dire des avocats qui travaillent à la hauteur de leurs obligations avec un salaire de juriste, ça existe ça ? les clients potentiels seraient certainement plus contents en tout cas j'admire l'avocat du 71 qui fait payer ses clients pwyw, à charge pour le client de bien surveiller que le travail est de même qualité et correspond à ce qu'il en attend bonne journée, C'est pas un peu illégal ça comme offre ? de classicus le Dim 21 Juin 2009 1859 "Vétéran" 575 messages Localisation 94 Profession Métiers des RH Bonjour, Si cette orffre est illégal quel texte viole-telle ? de Maître Renard le Dim 21 Juin 2009 2336 "Membre actif" 55 messages Localisation 75 Profession Avocat La Cour de Cassation a été amenée à préciser le périmètre du droit concernant les experts-comptables et notamment la possibilité pour ceux-ci de rédiger des actes sous seing privé ou de donner des consultations juridiques. Aux termes de cette jurisprudence, les experts-comptables ne peuvent rédiger des actes sous seing privé que dès lors qu'ils sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés Cass. Crim. 13 Mars 1996, GP 20 Avril 1996, Note Damien. La Chambre Criminelle a eu l'occasion de confirmer cette jurisprudence en cassant des décisions de Cour d'Appel qui avaient considérés que les experts-comptables pouvaient librement rédiger des actes de constitution de société alors que ceux-ci ne constituent pas l'accessoire direct de la prestation comptable. Cass. Crim. 29 mars 1999 ; Ordre des avocats de Lille, 9/10 avril 1999, inf. rap. p. 46. La jurisprudence judiciaire a ainsi déterminé le périmètre du droit tout au moins pour les professions réglementées comme celles d'expert-comptable, restreignant l'exercice de ces professionnels sur le marché du droit. Afficher les messages postés depuis Afficher les messages postés depuis Qui est en ligne Au total il y a 10 utilisateurs en ligne 0 enregistré, 1 invisible et 9 invités basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes. Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 2028
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Mariam et Fatia travaillent dans des crèches de la mairie de Paris. Elles se sont vues refuser la signature de leur contrat, sous prétexte que leurs titres de séjour ne seraient pas de bonne durée. Une pratique qui serait illégale selon des avocats. Au mois de mai 2022, la CGT Petite Enfance interpelle dans une lettre Anne Hidalgo, maire de Paris, et ses adjoints en charge des ressources humaines et de la petite enfance. La ville aurait refusé à une personne de nationalité étrangère 1 la signature d’un contrat dit Pacte », pour Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État. Ce dispositif, créé en 2006, permet d’accéder à un emploi de catégorie C, sans passer de concours. Les personnes de nationalité étrangère peuvent y postuler selon certaines conditions. Si durant l’année du contrat ces dernières obtiennent la nationalité française, elles peuvent être titularisées. Selon nos informations, la mairie de Paris utiliserait ce type de contrat depuis deux ans. Pourtant, un mail interne de mars 2022, que StreetPress a pu consulter, explique S’agissant du Pacte, le contrat étant prévu pour une durée ferme d’un an, l’agent doit donc détenir un titre de séjour valide pour au moins cette durée ».La mairie de Paris imposerait à ses futurs signataires d’avoir un titre de séjour qui couvre au minimum la durée du contrat. Je n’ai vu nulle part une administration imposer une date de validité spécifique. C’est lunaire ! », s’énerve maître Menage, habituée du droit des étrangers, qui qualifie la pratique d’illégale et de discriminatoire. Selon nos informations, une dizaine de personnes seraient concernées, dont Mariam 2 et Fatia 2, avec qui StreetPress a pu échanger. Sélectionnées en commission Mariam travaille depuis déjà un an dans une crèche pour la Ville de Paris en tant qu’assistante des puéricultrices et éducatrices de jeunes enfants. Pour avoir une chance de continuer à travailler pour la municipalité après la fin de son contrat Parcours Emploi Compétences dit Pec, anciens contrats aidés, et pourquoi pas entrer dans la fonction publique si ses démarches administratives se passent bien, elle décide de candidater au dispositif Pacte. Elle est sélectionnée sur dossier, et passe devant une commission composée de services et d’agents de la mairie de Paris et de Pôle Emploi. Tout se passe très bien. Sans que jamais il ne soit question d’une durée minimale de titre de séjour, Mariam reçoit sa lettre de félicitations J’ai le plaisir de vous informer de votre réussite au Pacte d’ technique de la petite enfance de première classe ». Fatia reçoit elle aussi son courrier après trois ans dans une crèche à s’occuper du linge, des repas et de l’entretien Cela vient récompenser votre implication après un parcours de préparation au métier d’Atepe au sein des établissements d’accueil de la petite enfance de la Direction des familles et de la petite enfance. » Sur ces lettres de félicitations que StreetPress a consultées, il est également inscrit Le bureau des carrières spécialisées ne manquera pas de prendre contact avec vous, le moment venu, en vue de l’instruction de votre contrat Pacte, sans nouvelle démarche de votre part. » Mais les deux lauréates n’auront plus de nouvelle. Seulement après six mois et d’innombrables mails envoyés, Fatia reçoit une réponse négative La signature du Pacte est possible uniquement si le titre de séjour couvre la période de contrat. Il faut donc nécessairement un titre de séjour de plus d’un an. » Les personnes immigrées qui candidataient ont été sélectionnées par la commission. / Crédits DR Possible l’année dernière L’année dernière, tout s’est bien passé, du moment que les personnes avaient un titre de séjour valable, elles pouvaient signer », nous confirme par téléphone, sous couvert d’anonymat, une personne de la ville de Paris. Dans un mail datant de mars 2022 de la Direction des Familles et de la Petite Enfance, il est écrit La DRH semble cette année souhaiter que le titre de séjour couvre la totalité de la durée de contrat, soit un an jusqu’au 31/ » Un autre mail confirme Une clause prévoyant que “le présent contrat prendra fin à la date limite du titre de séjour de l’agent, dans l’hypothèse où ce titre ne serait pas renouvelé”, qui a pu être utilisée à tort par le passé, est proscrite. » Alors qu'il était possible l'année dernière d'avoir le contrat tant que le titre de séjour était valable, ça ne l'est plus cette année pour Fatia et Mariam. / Crédits DR Illégal ? Sans retour de la mairie, Mariam a dû prendre un contrat CDD dans l’urgence. Je ne pouvais pas attendre, j’ai une famille à nourrir et des dettes qui s’accumulent. » Elle ne comprend pas ce qui s’est passé. Son titre de séjour est en règle, et valable un an. Mais selon les nouveaux critères de la mairie de Paris, l’expiration avant la date de fin de son futur contrat serait un problème. Si quelqu’un n’a une carte valable qu’un an, et qu’il a son contrat de travail, il obtiendra forcément un récépissé et ensuite un renouvellement de son titre de séjour. Donc je ne sais pas où est le souci », commente l’avocate. Et dans le cas où le titre de séjour ne serait pas renouvelé, la ville peut tout à fait décider de suspendre ou de rompre le contrat. L’avocate résume C’est un faux argument. C’est à la date de la signature du contrat que l’employeur est tenu de vérifier. Cela les embête de faire les vérifications en cours du contrat, c’est tout. Mais comme le fait n’importe quel employeur. C’est juste un manque de courage. » Pour les personnes ayant un titre de séjour d’un an avec autorisation de travail, il n’y a aucune raison de dire “Je ne vous embauche pas car votre titre de séjour ne couvre pas la période” », confirme maître Vincent Souty, qui intervient dans le domaine du droit des étrangers. Il ajoute Si tout le monde faisait comme ça, les personnes ne travailleraient jamais ». La seule exception selon eux, concernerait les titres de séjour ayant la mention travailleur temporaire ». Dans ce cas-là, il serait effectivement possible de faire une carte s’arrêtant le jour de la fin du contrat. L’angoisse de se retrouver sans emploi Fatia, pourtant d’un naturel combatif, raconte ne plus dormir la nuit » et se plaint de maux de ventre ». Je suis tout le temps angoissée ». Comme Mariam, elle avait mis beaucoup d’espoir dans ce recrutement, qui leur aurait peut-être permis d’obtenir la nationalité française et d’être titularisés. Ou à minima d’être sous contrat avec la mairie encore une année. Même si c’était une condition nécessaire, il aurait fallu leur dire avant ! Ne pas leur laisser croire que ça va être possible, comme cela l’a été pour la promotion de l’année dernière », déclare l’agent de la mairie. On ne met pas les gens en galère comme ça, on n’abandonne pas les gens comme ça ! », lance au téléphone Mariam, d’un ton remonté. Si elle ne signe pas de contrat en septembre, le dispositif ne sera plus valide. Le délai serait de dix mois entre la date de l’annonce des candidats lauréats et le recrutement. Ils ont accordé cette chance aux autres, pourquoi on nous dit que ce n’est pas possible ? », s’indigne Fatia. Elle a pu voir son contrat actuel avec la ville en tant qu’Atepe dans une crèche être prolongé de deux mois et espère toujours pouvoir s’engager avec la mairie avant septembre. Contactée, la ville de Paris réitère les mêmes arguments dénoncés par les avocats et indique qu’elle essaie d’accompagner au mieux les candidats dans leurs demandes de titres de séjour ». 1 Pour protéger leur anonymat, leur nationalité n’est pas précisée 2 Les prénoms ont été changés Image d’illustration de l’hôtel de ville de Paris par Cédric Bonhomme, le 16 avril 2008. Via Wikimedia Commons NE MANQUEZ RIEN DE STREETPRESS, ABONNEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER
SiUn Emploi L'est C'est Illégal; Il N'est Pas Illegal De Le Blanchir; Tel Un Marche Illegal; C'est Un Delit Patie Delisse Au Delas Du Mal Alteration Qui Est Au Dela Achat Illegal Delai D Excecution Base Dela Mophine Base De La Morphineien Au Dela Emploi De Moyens Condamnable Vos questions . Poisse Et Malchance 9 Lettres Anonyme - 13 Mai 2022 2:02;Le premier réflexe est d'abord de vérifier par vous-même si vous avez réellement subi un préjudice. Vous avez déjà sur ce blog des articles thématiques avec des références juridiques mais vous trouverez aussi des éléments d'éclairage tout simplement en consultant les informations y sont en principe fiables bien que très peu étayées par des références juridiques. La saisie de mots-clés sur un moteur de recherche vous donnera également accès à de la documentation ciblée et vous conduira probablement vers des forums de discussion où vous découvrirez des témoignages de personnes qui se sont trouvées dans le même cas que vous, et peut-être des références juridiques pour parfaire votre analyse. A ce sujet, n'ayez pas peur des textes de lois et autres références réglementaires ! Ce sont généralement des textes rédigés pour être intelligibles, notamment les textes de Codes, et s'ils le sont moins il y a quelque part un aspect ludique à tenter de décrypter les entendu, si vous êtes très peu autonome dans l'utilisation d'internet, notamment si vous souffrez d'un handicap ou si vous n'êtes pas apte à la lecture en français, il vous faudra passer directement à l'étape La réparation directeVous pouvez tenter une réparation très rapide de votre situation en joignant un conseiller par téléphone au 39 49. Si le service est très encombré, il vous sera proposé de déposer un message vocal ou d'être rappelée dans les heures qui suivent. Téléphoner plutôt que de se déplacer en agence, sachant que les agences ne sont ouvertes en accès libre que le matin, c'est . Plus confortable, vous n'avez même pas à vous habiller pour sortir et vous n'aurez pas à faire la queue debout pendant parfois plusieurs dizaines de minutes ;. Plus rapide, vous gagnez le temps de déplacement et le temps perdu dans la file d'attente en agence ;. Plus économique, vous n'avez pas les éventuels frais de transport aller/retour ;. Plus écologique, votre empreinte carbone sera votre situation n'a pas été résolue en service immédiat, ou si la réponse ne vous semble pas satisfaisante, vous pouvez alors envoyer un e-mail à votre conseiller référent ou à votre agence de proximité. Le conseiller dispose d'un délai de 72 heures pour traiter votre e-mail mais, notamment s'il s'agit d'une question portant sur l'indemnisation, peut-être qu'il ne sera pas assez qualifié et transmettra votre e-mail au service indemnisation. Disons que par ce canal le délai de réponse est assez solution l'enregistrement d'une réclamation à partir de votre espace personnel sur Le délai de traitement n'est alors plus de 3 jours mais de 5 jours ouvrés, cependant une demande de réparation correspond davantage à l'objet d'une réclamation, par ailleurs les agences et mêmes les directions territoriales sont très attentives au bon traitement des réclamations, enfin une réclamation vous permettra par vous-même d'en suivre l'évolution du traitement dans votre espace personnel. Naturellement vous pouvez aussi envoyer votre réclamation par pli postal en recommandé mais dans ce cas vous ajoutez au délai de traitement le délai d'acheminement, sans compter le coût du à demander des références juridiques à l'appui de la réponse qui vous sera apportée, c'est une obligation pour Pôle emploi de vous les communiquer Livre III du Code des relations entre le public et l'administration. Ce conseil vaut d'ailleurs pour toutes vos réclamations auprès d'une administration !2. Le recours amiableSi la réponse à votre réclamation ne vous paraît pas satisfaisante, vous pouvez alors tenter la voie amiable. Vous pouvez par exemple demander par e-mail ou par réclamation, voire en vous déplaçant spontanément à l'agence, à rencontrer une représentante de la direction de votre agence pour discuter de la situation, peut-être qu'après vérification il ou elle constatera que votre requête n'a pas reçu la réponse la réponse de la direction de votre agence ne vous semble toujours pas conforme à vos droits, vous pouvez saisir la direction avez ensuite 2 instances possibles pour un recours . Si votre litige concerne vos droits aux allocations chômage, vous pouvez demander à votre agence la saisine de l'Instance Paritaire Régionale IPR ;. Si votre litige concerne un autre sujet en lien avec votre dossier Pôle emploi, vous pouvez saisir vous-même le service médiation Pôle emploi de votre région. Sachez cependant que le service médiation confiera très probablement au service réglementaire l'étude de votre dossier. D'une le délai de réponse peut alors s'allonger jusqu'à plusieurs mois, de deux votre dossier sera alors examiné par des personnes qui seront à la fois juges et parties, notamment dans le cas d'un usage illégal généralisé de l'établissement et dans ce cas il y a peu de chances que votre requête individuelle aboutisse favorablement. L'intérêt principal de la saisine en médiation, c'est de tenter une résolution sans engager de procédure existe une 3ème instance de médiation le Défenseur des droits. Cependant vous devrez obligatoirement avoir procédé au préalable à une saisine en médiation auprès de Pôle emploi, par ailleurs la saisine du Défenseur des droits n'interrompt pas le délai de prescription en vue d'une procédure judiciaire voir plus bas, enfin pour analyser votre situation le Défenseur des droits confiera très probablement l'étude de votre dossier... à Pôle emploi !3. Le recours judiciaire Là aussi, la juridiction compétente dépend de l'objet de votre litige . Si votre litige concerne vos droits aux allocations chômage pour un montant inférieur à 10 000€, la juridiction à saisir est le Tribunal d'instance ;. Si votre litige concerne vos droits aux allocations chômage pour un montant supérieur à 10 000€, la juridiction à saisir est le Tribunal de grande instance ;. Si votre litige concerne un autre sujet autres aides & allocations versées par Pôle emploi, radiation, etc., la juridiction à saisir est le Tribunal au délais de prescription ! Si un courrier de Pôle emploi indique un délai maximum de saisine du Tribunal, c'est ce délai qui sera à respecter. En l'absence d'information par Pôle emploi en la matière, tout dépend du contexte de votre litige donc il convient d'étudier la question de la prescription avec une avocat avoir peur de saisir la justice ?Tout d'abord n'ayez aucune crainte de représailles de Pôle emploi par la suite, que ce soit dans votre accompagnement vers l'emploi ou en matière d'indemnisation. Les salariés de Pôle emploi sont aussi des administrés, ils sont donc tout à fait en mesure de comprendre que vous défendiez vos droits. Par ailleurs les dossiers à suivre quotidiennement sont tellement nombreux que personne ne se focalisera sur votre cas, et les intervenants dans votre litige peuvent très bien changer d'agence ou ne plus s'occuper personnellement de votre dossier. Enfin le fait que vous soyez très vigilante quant à vos droits ne peut rendre les salariés Pôle emploi que plus vigilants quant aux services ne désespérez pas à l'avance de la longueur de la procédure certes l'attente du jugement peut durer de plusieurs mois à quelques années mais si votre situation exige un jugement urgent, vous pouvez demander à passer en référé, et si c'est accordé votre litige sera réglé en moins d'un mois ! Ce fut notamment le cas en 2012 lorsqu'un demandeur d'emploi poursuivit Pôle emploi pour absence d' couvrir vos frais, vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle si vous y êtes éligible, vous pouvez aussi souscrire un contrat de protection juridique avec un délai de carence dans ce cas.Enfin ne craignez pas la "puissance" de Pôle emploi "David contre Goliath", "le pot de terre contre le pot de fer", etc. car nous vivons dans un État de droits et si vos droits ont bien été spoliés, vous obtiendrez réparation. Il arrive régulièrement que Pôle emploi soit condamné face à un particulier, il y a par exemple le cas cité plus haut et la même année 2012 une autre demandeuse d'emploi obtenait également réparation à titre rétroactif. Tout récemment, c'est un intermittent du spectacle qui obtenait aussi gain de zen !Pour terminer, il est essentiel que dans vos échanges avec les salariés Pôle emploi vous n'ayez pas recours à l'agressivité ! Vous pouvez adopter une posture déterminée mais vous devez rester courtoise, vous risqueriez sinon d'être vous-même poursuivie par l'institution et vous pourriez susciter un blocage qui nuirait à la réparation directe ou amiable de votre situation. L'erreur est humaine donc un peu d'indulgence en premier lieu. Quant aux usages illégaux de Pôle emploi, n'oubliez pas que les salariés font avant tout confiance à leur hiérarchie et que même s'ils agissaient en pleine conscience, il n'est pas aisé de prendre le risque de représailles par son employeur. Si vous êtes dans votre bon droit, d'une manière ou d'une autre votre démarche aboutira à une ne restez pas seule !Pour vous épauler en cas de difficultés avec votre agence Pôle emploi, ou tout simplement pour exprimer votre opinion sur vos droits, vous disposez dans votre département d'organisations associatives ou syndicales qui siègent au sein des comités de liaison.*** Pour soutenir l'auteur . 48 87 210 217 421 20 187 96
si un emploi l est c est illégal
