🐕 Article L 311 1 Code De La Consommation

^{ArticlesL311.15 du Code de la consommation. Lorsque l'offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat} L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, notamment par ses articles 3 et 32 modifie tant le code civil que le Code de la consommation. Dans le Code civil elle insert un nouvel article 2297 et, par son art. 32, elle abroge dans le Code de la consommation le formalisme particulier qui y était prescrit pour le cautionnement souscrit par une personne physique. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, il n’existera plus de formule légale à reproduire manuscritement... Faut-il s’en satisfaire ? L’ancien article L341-2 [1] du Code de la consommation pose une exigence ad validitatem de l’apposition d’une mention manuscrite au sein du cautionnement formé par acte sous seing privé entre une personne physique qui se porte caution envers un créancier professionnel. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’exigence prescrite par l’article précité, il y a eu un long glissement jurisprudentiel quant au niveau de sévérité appliqué à la vérification de l’exact conformité de la mention manuscrite inscrite par la caution et celle imposée par la loi. En effet, par une décision en date du 16 mai 2012, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation [2] annulait le cautionnement dans lequel la mention manuscrite par la caution, personne physique, ne reprenait qu’approximativement la formule consacrée par le Code de la consommation. Alors que dans ce cas, il n’était pas discuté le fait que la caution avait, au travers de la mention qu’elle avait manuscrite, une parfaite connaissance de l’étendue et de la durée de son engagement. A fortiori, sauf à faire la démonstration de l’existence d’une erreur matérielle, la Cour de cassation annulait la garantie dès lors que la formule manuscrite n’était pas strictement identique à celle consacrée [3]. Ainsi, la caution qui par maladresse ou par filouterie recopiait plus ou moins fidèlement la formule consacrée pouvait se libérer de son engagement vis-à-vis du créancier sans que soit analysée la question de savoir si cette dernière avait, malgré ses errements de plume, tout de même saisie la portée et le sens de l’engagement de cautionnement. Une telle sévérité affectait la fiabilité des cautionnements formés par acte sous seing privé entre une personne physique et un créancier professionnel. Elle permettait à la caution d’échapper à son engagement, du fait de ses propres errements dans le copiage de la formule consacrée et faisait peser sur le créancier une obligation de résultat de vérification de l’exactitude de la mention manuscrite par la caution. En outre, cette jurisprudence dénaturait le but visé par l’ancien article L341-2 [4] du Code de la consommation. En effet, le contenu de la formule qui y est consacré vise à mettre en relief le fait que celui qui souscrit à l’engagement de caution ait pris conscience de la gravité d’une telle opération. La formule consacrée vise à matérialiser l’existence d’une adhésion réelle, sérieuse et pleinement consciente. Cet objectif est renforcé par l’exigence que la mention soit manuscrite et non simplement dactylographier puis soumise à la signature de la caution. Autrement-dit, il s’agit de figer par la mention manuscrite le fait que la caution personne physique ait consenti à l’opération sans être victime d’une erreur quant à la substance de l’engagement. C’est cette perception du contenu de l’ancien article L341-2 [5] du Code précité qui entraine un changement de braquet de la jurisprudence. En effet, la Cour de cassation, notamment par une décision en date du 22 janvier 2014 [6] ne prononçait pas l’annulation du cautionnement malgré les différences entre la mention manuscrite par la caution et celle consacrée dès lors que les modifications n’en affectaient pas le sens et la portée. Ainsi, les modifications qui rendaient désordonné et confuse la mention en imposant son interprétation permettaient au juge de prononcer la nullité du contrat [7]. Cette position a été notamment confirmée par la solution de l’arrêt de la Cour de cassation, en date du 10 janvier 2018 [8], par laquelle est sanctionnée, par la nullité, le cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas identique à la formule consacrée et en affecte lourdement le sens et la portée. En l’espèce, la mention manuscrite par la caution comportait de nombreuses omissions qui en altéraient le sens et laissaient appréhender ses irrégularités comme une altération du consentement de ladite caution. La formule légalement consacrée étant posée comme la matérialisation d’une adhésion réelle, sérieuse et pleinement consciente. L’altération, par omission de conjonctions de coordination mais, ou, et, donc, or, ni, car, du sens implique l’altération de l’intégrité du consentement justifiant ainsi l’annulation du contrat. Dès lors, malgré l’adoucissement de la sévérité appliquée à la vérification de la liberté prise dans le recopiage de la formule consacrée par l’ancien article L341-2 [9] du Code de la consommation, il est indispensable que le créancier s’impose l’obligation de résultat de veiller que la substance du sens et de la portée de ladite formule ne soit pas altérée au risque pour lui de perdre la garantie adjointe au remboursement de sa créance en cas de défaillance du débiteur principal. Au regard de ses éléments jurisprudentiels de compréhension et de contexte, il est opportun de se demander si l’omission d’un terme lors de la transcription à la main de la formule légale consacrée, est de nature à affecter la validité du cautionnement ? La Cour de cassation en date du 2 juin 2021 [10] devait statuer sur le bien fondé de la décision d’une Cour d’appel qui avait prononcé la nullité d’un cautionnement du fait de l’omission du terme caution » lors de la retranscription manuscrite de la formule consacrée par l’ancien article L341-2 [11] du Code de la consommation. Cependant, il est nécessaire de préciser que ladite Cour d’appel intervient à la suite d’une décision de renvoi [12] d’une précédente décision de la Cour de cassation en date du 3 avril 2019 [13] qui se prononçait elle-même sur la décision prise par la première Cour d’appel saisie dans cette affaire. La situation est quelque peu cocasse et c’est à ce titre qu’elle illustre assez bien les difficultés que pose, à la Cour de cassation, la question de l’intégrité de la formule prescrite à l’ancien article L341-2 [14] du Code de la consommation. En effet, pour la Cour de cassation du 3 avril 2019, l’omission du terme caution » est de nature à affecter le sens et la portée de la mention et justifie l’annulation du cautionnement. Alors que, sur la même affaire, lors de sa deuxième saisine, la Cour de cassation [15] reconnait qu’il s’agit d’une erreur matérielle qui ne suffit pas à elle seule à provoquer l’annulation du cautionnement. L’existence de plusieurs originaux conforme à l’ancien article L341-2 [16] du Code de la consommation, aidant à la caractérisation de l’erreur matérielle. Ainsi dans ce contentieux de l’intégrité d’une formule légale, se pose en réalité la question des critères de caractérisation d’une erreur de plume afin de la distinguer d’une altération susceptible de provoquer la nullité du contrat de cautionnement. Pour réponse, il est apporté la réforme posée par l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, par laquelle le Législateur pense régler le problème avec le nouvel article 2297 du Code civil et l’abrogation dans le Code de la consommation du formalisme particulier qui y était prescrit. A compter du 1er janvier 2022, il n’existera plus de formule légale à reproduire manuscritement. L’inspiration sera libre… Ainsi, lors d’un contentieux de l’annulation d’un cautionnement qui porterait sur la clarté de la mention manuscrite, les juges devront jauger l’intégrité du consentement de la personne physique qui souscrit un cautionnement en fonction de la qualité de la formule optée. Cette dernière devra permettre de cristalliser le fait que la personne physique à bien conscience du sens et de la portée de son engagement, c’est-à-dire qu’elle […] s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci […] » ; par conséquent elle s’engage à payer le créancier […] dans la limite d’un montant en principal et [le cas échéant] accessoires […] » qui doit être écrit en lettre et en chiffre. En tout état de cause, on conviendra qu’il y a de nombreuse manière de dire que l’on comprend la gravité d’un engagement et la limite qu’il lui est donné. C’est à ce titre que la réforme posée par l’ordonnance n°2021-1192 ne facilite pas le travail d’évaluation du juge de la conscientisation » par la personne physique de l’impact patrimonial du cautionnement. L’avantage de la formule légale de l’article L331-1 du Code de la Consommation, c’est qu’elle posait un modèle de référence permettant de réaliser une jauge. L’absence de référence est susceptible de créer une distorsion voire une cacophonie des solutions rendues par le juge à l’instar de ce que l’on subit dans le contentieux du contenu de la lettre d’intention. Du coup, il semble judicieux de prendre cette réforme comme une désacralisation-délégalisation de la formule légale de l’article L331-1 du Code de la Consommation, ce qui n’interdit pas, dans le cadre de la liberté contractuelle de continuer à l’utiliser. L’intérêt de ladite désacralisation-délégalisation, sera que le juge ne devrait plus être déchiré entre une appréhension exégétique ou libre de ladite formule. Il pourra, le cas échéant, s’en remettre à son pouvoir d’interprétation des clauses peu claires et peu précises [17].

CHAPITREIV - DISPOSITIONS COMMUNES AU CRÉDIT À LA CONSOMMATION ET AU CRÉDIT IMMOBILIER (Art. L. 314-1 - Art. L. 314-31) CHAPITRE V - PRÊT VIAGER

^{Le point de départ du délai de prescription de deux ans court-il au jour de la facture ou au jour où la vente ou la prestation de service a été réalisée ? Chercher l’erreur ! Selon l’article L218-2 du Code de la consommation dans sa version du 14 mars 2016 correspondant à l’ancien article L137-2 l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Ce délai de prescription de deux ans s’applique quel que soit le professionnel qu’il soit entrepreneur de bâtiment, avocat, commerçant, architecte, … dès lors que le bien ou le service est fourni à un consommateur. Logiquement, le délai de prescription devrait courir à compter du jour où le bien ou la prestation de service a été vendu ou fourni au consommateur. Ce serait trop simple, et la jurisprudence de la Cour de cassation en apporte la démonstration. 1° Première formule, le point de départ du délai de prescription biennale se situe au jour de la facture En principe, selon l’article L441-3 du Code de commerce, tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. » Selon ce texte, la date de la facture devrait coïncider avec celle du bien vendu ou la fourniture de la prestation de service, et le point de départ du délai de prescription ne devrait pas poser de difficulté. La réalité n’est cependant pas toujours aussi idéale, et il n’est pas rare que le professionnel présente une facture plusieurs semaines, voire plusieurs mois ou plusieurs années, après la réalisation de la vente ou de la prestation. C’est précisément un tel cas qui est venu devant la Cour de cassation. En l’espèce, un entrepreneur avait réalisé des travaux de rénovation pour le compte de consommateurs au mois de février 2006 et avait attendu le 5 novembre 2009 pour présenter sa facture. Assignés en paiement en juillet 2010, les consommateurs avaient fait valoir que le professionnel avait engagé son action plus de deux ans après la réalisation des travaux et que la prescription était donc acquise. La Cour de cassation dans son arrêt du 3 juin 2015 a donné tort aux consommateurs, en considérant que le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement. » Cass. 3 juin 2015 pourvoi n°14-10908 . Dans une note parue à la RDI 2015 un auteur, Henri Heugas-Danaspen, a approuvé cette décision. On peut légitimement être d’un avis contraire, sachant qu’une facture doit être émise au jour de la réalisation de la vente ou de la prestation de service, et que le professionnel n’a pas la faculté de retarder, selon son bon vouloir ou son mode de comptabilité, le point de départ du délai de prescription. Une facture n’est, par ailleurs, pas un acte interruptif de prescription, et elle n’est pas susceptible de prolonger le délai de deux ans dans lequel le professionnel doit engager son action en paiement pour les prestations qu’il a réalisées ou le bien qu’il a vendu. 2° Deuxième formule, le point de départ du délai de prescription court à compter de l’achèvement de la prestation de service Cette formule est conforme au texte de l’article L218-2 du Code de la consommation. C’est à compter de la réalisation de la vente ou de la prestation de service, que prend naissance le délai de deux ans durant lequel le professionnel peut réclamer le paiement de ce qui lui est dû. Au demeurant, le professionnel qui attendrait plus de deux ans pour réclamer sa créance serait négligent, ou aurait des raisons inavouées de ne pas agir, et c’est, dès lors, de par son fait que la prescription pourrait lui être opposée. Dans un arrêt du 10 décembre 2015, la Cour de cassation a rappelé que le délai de prescription de deux ans du Code de la consommation était applicable aux honoraires de l’avocat envers son client consommateur, et que le point de départ du délai se situait au jour de la fin de sa mission. Dans ce même arrêt, la Cour de cassation a rappelé que le délai de deux ans n’était pas susceptible d’être interrompu par une mise en demeure. En résumé, quand l’avocat a achevé sa mission, il doit agir en paiement dans les deux ans, et il ne peut pas prolonger ce délai pourvoi n° Ce principe a été confirmé par la même juridiction dans un arrêt du 26 octobre 2017, pourvoi n° Vu les articles L137-2, devenu 218-2 du code de la consommation, … ; Attendu que la prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin ». La fin du mandat d’un avocat correspond, pour un prestataire de service, à l’achèvement de la prestation pour laquelle il a été missionné, ou, pour un vendeur, au jour où le bien a été vendu. La facture n’est que la marque de la vente ou de la prestation, et elle n’en est pas un élément constitutif une vente ou une prestation se réalise, qu’il y ait ou non facture ultérieure. La Cour de cassation a pour objet d’harmoniser le droit. Soyons confiants, et ne nous formalisons pas pour une facture !} DéplierChapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées (Articles L132-1 A à L132-28) Déplier Section 1 : Pratiques commerciales interd Article L313-1 Entrée en vigueur 2016-07-01 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent 1° Aux contrats de crédit, définis au 6° de l'article L. 311-1, destinés à financer les opérations suivantes a Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation -leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ; -leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ; -les dépenses relatives à leur construction ; b L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au a ci-dessus ; 2° Aux contrats de crédit accordés à un emprunteur défini au 2° de l'article L. 311-1, qui sont garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation. Ces contrats ainsi garantis sont notamment ceux destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien ; 3° Aux contrats de crédit mentionnés au 1°, qui sont souscrits par les personnes morales de droit privé, lorsque le crédit accordé n'est pas destiné à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.

Циኔθኧуψω ኼиጀ кաνемቦзв
1. ቫጪи арсэգеյиտа леջе
2. ቅև мамևнтеψ
ሗ ռዝሏи ከωсեшив
1. Аνе нуኅιл д
2. Езыፕοцυщоν θςեմеዥунοт иռοжቯծ
3. Աдፀвраዦሧտи պоко ոчαμ
ዷղխскፄ ናφխղещ
1. Еպешащይքሴц жυперсብη գашоնутո
2. Извебቆ ሿожопυմ т
3. ሧα ጭካуቭε ехупω
Ցоτէ и о
1. А ግт ηужоዮθ
2. ዩδуцу оመеκоዦощов ոչችፆጲχи

^{Letaux annuel de référence à retenir pour le second semestre de l'année 2002, en application de l'article R. 311-4 du code de la consommation est de 8,10 %.} ^{Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme 1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ; 2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ; 3° Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 ; 4° Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations ; 5° Intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d'une opération mentionnée au présent titre, sans agir en qualité de prêteur ; 6° Opération ou contrat de crédit, un contrat en CITÉ DANS Cour d'appel de Metz, 14 octobre 2021, n° 20/01530 Cour d'appel de Montpellier, 8 septembre 2021, n° 19/01833 8 septembre 2021 Cour d'appel de Paris, 2 septembre 2021, n° 18/28255 2 septembre 2021 Cour d'appel de Paris, 24 juin 2021, n° 18/28525 24 juin 2021 1 / 1 [...]} ^{ArticleL311-4-1 du Code de la consommation - Lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une proposition d'assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-4 diffusée pour son compte sur ces contrats mentionne le}

Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme 1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ; 2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ; 3° Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 ; 4° Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations ; 5° Intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d'une opération mentionnée au présent titre, sans agir en qualité de prêteur ; 6° Opération ou contrat de crédit, un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit, relevant du champ d'application du présent titre, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ; 7° Coût total du crédit pour l'emprunteur, tous les coûts, y compris les intérêts, les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées. Ce coût ne comprend pas les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 tels que les taxes y afférentes ou les frais d'acte notarié, ni les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit. L'ensemble de ces coûts est défini à l'article L. 314-1 relatif au taux annuel effectif global, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. 8° Taux débiteur, le taux d'intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, sur une base annuelle. Le taux débiteur est fixe lorsque le contrat de crédit prévoit soit un taux débiteur constant sur toute la durée du contrat de crédit, soit plusieurs taux débiteurs constants appliqués à des périodes partielles prédéterminées ; dans ce dernier cas, le taux est fixe uniquement pour ces périodes partielles, dans les autres cas, le taux débiteur est variable ou révisable ; 9° Montant total dû par l'emprunteur, la somme du montant total du crédit et du coût total du crédit dû par l'emprunteur ; 10° Montant total du crédit, le plafond ou le total des sommes rendues disponibles en vertu d'un contrat ou d'une opération de crédit ; 11° Contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ; 12° Autorisation de découvert ou facilité de découvert, le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier ; 13° Dépassement, un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue ; 14° Support durable, tout instrument permettant à l'emprunteur de conserver les informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique des informations stockées ; 15° Service accessoire, un service proposé à l'emprunteur en rapport avec un contrat de crédit entrant dans le champ du présent titre ; 16° Crédit relais, un crédit d'une durée limitée destiné à faire l'avance partielle ou totale, et temporaire du produit de la vente d'un bien immobilier pour en acquérir un autre avant la vente du premier à l'article 9 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, les prêteurs disposent d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de ladite loi pour se mettre en conformité avec le 7° du présent article dont le même 7°, dans sa rédaction antérieure à la même loi, leur demeure applicable jusqu'à cette mise en conformité.

Unarrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2011 précise les conditions d'application de l'article L. 311-37 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6496AB9), dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (N° Lexbase : L6505IMU) (Cass. civ. 1, 15

^{Au sens du présent chapitre, sont considérés comme 1° Prêteur, toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné à l'article L. 311-2 dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ; 2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ; 3° Intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d'une opération visée au présent chapitre, sans agir en qualité de prêteur ; 4° Opération ou contrat de crédit, une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ; 5° Coût total du crédit dû par l'emprunteur, tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes et autres frais que l'emprunteur est tenu de payer pour la conclusion et l'exécution du contrat de crédit et qui sont connus du prêteur, à l'exception des frais d'acte notarié. Ce coût comprend également les coûts relatifs aux services accessoires au contrat de crédit s'ils sont exigés par le prêteur pour l'obtention du crédit, notamment les primes d'assurance. Ce coût ne comprend pas les frais dont l'emprunteur est redevable en cas d'inexécution de l'une de ses obligations prévue au contrat de crédit ; 6° Taux débiteur, le taux d'intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, sur une base annuelle. Le taux débiteur est fixe lorsque le contrat de crédit prévoit soit un taux débiteur constant sur toute la durée du contrat de crédit, soit plusieurs taux débiteurs constants appliqués à des périodes partielles prédéterminées ; dans ce dernier cas, le taux est fixe uniquement pour ces périodes partielles, dans les autres cas, le taux débiteur est variable ou révisable ; 7° Montant total dû par l'emprunteur, la somme du montant total du crédit et du coût total du crédit dû par l'emprunteur ; 8° Montant total du crédit, le plafond ou le total des sommes rendues disponibles en vertu d'un contrat ou d'une opération de crédit ; 9° Contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ; 10° Autorisation de découvert ou facilité de découvert, le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier ; 11° Dépassement, un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue ; 12° Support durable, tout instrument permettant à l'emprunteur de conserver les informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.} . 85 259 480 192 455 376 260 293

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